Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des relations contractuelles entre CPEP et tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client », pour la fourniture de prestations de :

• Supports de communication physiques : conception, fabrication, personnalisation et commercialisation d’objets publicitaires, signalétiques, supports imprimés ou digitaux, packaging, goodies et tout article promotionnel.
• Développement web et solutions digitales : conception, création, développement, hébergement, maintenance, référencement et gestion de sites internet, applications web et solutions numériques ; prestations de communication visuelle, graphique, digitale et conseil.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé par CPEP.

2. Commandes et acceptation

Les commandes, adressées directement à CPEP ou transmises par un représentant, ne sont fermes qu’après confirmation écrite de CPEP précisant les conditions applicables.

3. Facturation – Modalités de règlement – Pénalités

• Sauf indication contraire, les prix communiqués s’entendent hors taxes (HT). La TVA et toutes autres taxes applicables sont facturées en sus, au taux en vigueur au jour de la facturation.
• Supports physiques : sauf stipulation contraire au devis, acompte de 30 % à la commande, solde payable à 30 jours date de facture.
• Développement web : sauf accord contraire écrit, 30 % à la commande, 30 % à la validation des maquettes, 40 % à la livraison ou à la mise en ligne.
• Prestations ponctuelles hors forfait facturées au taux horaire de 75 € HT ou sur devis complémentaire.
• Tout retard entraîne : exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, pénalités de retard calculées sur la base de 20 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires : textes, images, contenus, accès techniques, fichiers graphiques, informations légales ou tout autre élément utile à la bonne réalisation de la prestation.

Il garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis, respecte les délais de validation — BAT, maquettes, livrables — et assume la responsabilité en cas d’utilisation d’éléments sans autorisation.

5. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Toutes les créations réalisées par CPEP — maquettes, graphismes, illustrations, photographies, vidéos, modèles, codes sources, développements informatiques, etc. — demeurent la propriété exclusive de CPEP jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, les droits d’utilisation sont transférés au Client pour l’usage prévu au devis. Toute réutilisation, adaptation ou diffusion au-delà de cet usage nécessite un accord écrit de CPEP.

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les éléments fournis. CPEP se réserve le droit de refuser tout élément manifestement illicite : logos officiels de l’État, symboles publics, visuels notoirement protégés, etc.

Spécificité Web

• Code source livré conforme aux spécifications validées.
• Aucune garantie d’adaptabilité future liée aux évolutions techniques, navigateurs ou hébergeurs.
• En cas de transfert à un tiers, ses interventions se font sous sa seule responsabilité.
• Les bibliothèques et frameworks open source restent soumis à leurs licences respectives.

6. Prestataires tiers

CPEP peut recourir à des prestataires tiers : freelances, photographes, designers, développeurs, imprimeurs ou tout autre partenaire proposé par CPEP ou choisi par le Client.

• CPEP n’est pas responsable des retards, inexécutions ou fautes de ces tiers.
• Les créations de tiers sont soumises à leurs propres conditions de cession de droits.
• Si le Client mandate directement un tiers, il en assume seul la relation contractuelle et financière.
• Le Client garantit que tout contenu fourni par un tiers est libre de droits ou correctement autorisé.

7. Supports de communication physiques

Bon à Tirer — BAT

Un BAT papier ou électronique est soumis au Client. Sa validation engage la responsabilité du Client et dégage celle de CPEP dès lors que la production est conforme au BAT validé.

Fichiers clients

Le Client est responsable des fichiers fournis : contenu, qualité, conformité technique et droits d’utilisation. CPEP décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de contenus non autorisés.

Tolérances de fabrication

• Quantités : ± 30 % jusqu’à 10 000 unités ; ± 20 % de 11 000 à 25 000 unités ; ± 15 % au-delà de 25 000 unités.
• Qualité : variations d’épaisseur, de poids ou de teinte tolérées dans la limite de ± 10 %.

Délais, transport & stockage

Les délais sont indicatifs. Les retards imputables au Client allongent les délais de production. Les marchandises voyagent aux risques du Client. Toute réserve liée au transport doit être confirmée sous 48 h. Aucun stockage n’est assuré sans accord écrit spécifique.

8. Développement web & maintenance

Maintenance Web

Contrat optionnel : 360 € TTC / an, incluant nom de domaine, hébergement et 6 h de maintenance : bugs, mises à jour et petits ajouts.

Durée et renouvellement

• Durée : 1 an à compter de la mise en ligne.
• Renouvellement : tacite reconduction annuelle, sauf résiliation écrite du Client au moins 15 jours avant la date de renouvellement.
• Notifications : emails envoyés 1 mois puis 1 semaine avant renouvellement.

Consommation des heures

• Heures valables 1 an, non reportées ni remboursées.
• Décompte par tranches de 15 minutes. Toute tâche commencée est arrondie au quart d’heure supérieur.

Au-delà du forfait

Les interventions sont facturées au taux horaire en vigueur, soit 75 € HT, ou sur devis complémentaire.

Évolution tarifaire

Le tarif de maintenance et le taux horaire peuvent être révisés d’une année sur l’autre, notamment en fonction des coûts d’hébergement, d’énergie, de prestations techniques ou de coûts salariaux. Toute hausse est communiquée lors des notifications de renouvellement et s’applique aux nouveaux contrats et aux renouvellements postérieurs à la date d’effet communiquée.

Absence de contrat

Sans contrat de maintenance, aucune garantie de correction, mise à jour ou assistance n’est fournie après la livraison.

9. Référencement & SEO

CPEP applique les bonnes pratiques SEO dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucun positionnement, classement ou volume de trafic n’est garanti.

10. Données personnelles & RGPD

Dans le cadre des prestations web, CPEP agit comme sous-traitant. Le Client, en tant que responsable de traitement, doit assurer la conformité de son site ou service : mentions légales, politique de confidentialité, politique de cookies, consentement et toute autre obligation applicable.

CPEP ne peut être tenue responsable d’un manquement du Client à ses obligations légales ou réglementaires.

11. Droit de référence & portfolio

Sauf opposition expresse écrite du Client avant le démarrage du projet, CPEP peut utiliser les réalisations physiques et digitales dans son portfolio, ses supports de communication et citer le Client comme référence.

12. Réclamations & litiges

Toute réclamation doit être adressée à CPEP sous 10 jours ouvrés à compter de la livraison ou de la mise en ligne. Les parties privilégient une tentative de résolution amiable.

À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de CPEP.

13. Limitation de responsabilité

La responsabilité de CPEP est limitée au montant facturé de la prestation concernée. CPEP n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d’image, perte de chiffre d’affaires ou perte d’exploitation.

14. Réserve de propriété

CPEP conserve la propriété des biens et prestations jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés au Client dès livraison ou mise à disposition.

15. Force majeure

La responsabilité de CPEP ne saurait être engagée en cas de retard, d’inexécution ou d’interruption résultant d’un cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, pannes réseaux, pandémies, guerres ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.