Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux relations contractuelles entre CPEP SARL, ci-après « CPEP », et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles et passant commande, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent aux prestations proposées par CPEP, notamment dans les domaines suivants :

• Supports de communication physiques : conseil, conception, personnalisation, fabrication, commercialisation et fourniture de supports imprimés, signalétiques, emballages, objets promotionnels, textiles, goodies et articles personnalisés.
• Communication visuelle et éditoriale : conseil, création graphique, identité visuelle, mise en page, préparation de fichiers, conception de contenus et réalisation de supports de communication imprimés ou numériques.
• Développement web et solutions numériques : conseil, conception, création, développement, intégration, déploiement, hébergement, maintenance, évolution, référencement, suivi technique et gestion de sites internet, applications web et autres solutions numériques.
• Conseil et accompagnement : audit, analyse des besoins, stratégie de communication, définition de parcours utilisateurs, accompagnement technique, formation et assistance dans les domaines relevant des compétences de CPEP.

Périmètre des prestations

Les prestations effectivement commandées, leurs caractéristiques, leurs limites, leurs livrables, leurs délais, leurs conditions financières ainsi que les éventuelles prestations exclues sont précisés dans le devis, le bon de commande ou les annexes contractuelles acceptés par le Client.

Une prestation n’est comprise dans la commande que lorsqu’elle est expressément mentionnée dans l’un de ces documents.

Sauf mention contraire écrite, la conception ou le développement d’un site internet n’inclut notamment pas :

• la rédaction complète des contenus ;
• la création ou l’achat de photographies, vidéos ou illustrations ;
• l’hébergement et le renouvellement du nom de domaine ;
• les abonnements et licences de services tiers ;
• la maintenance après livraison ;
• l’ajout régulier de contenus ou de nouvelles pages ;
• le référencement naturel continu ou l’achat de publicité ;
• la création de fonctionnalités non expressément prévues au devis ;
• la rédaction ou la validation juridique des mentions légales, politiques de confidentialité, politiques de cookies, conditions contractuelles ou autres documents réglementaires.

Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée, selon les prestations commandées, par les documents suivants :

1. le devis, le bon de commande et leurs éventuelles conditions particulières ;
2. les annexes, cahiers des charges, spécifications fonctionnelles ou propositions techniques expressément validés par les parties ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières figurant dans le devis, le bon de commande ou les annexes expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

Les engagements, demandes ou échanges intervenus avant la conclusion de la commande ne sont contractuels que lorsqu’ils ont été repris ou expressément acceptés par écrit dans l’un des documents composant le contrat.

Communication et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées ou mises à la disposition du Client avant la conclusion de la commande.

La signature manuscrite ou électronique du devis, l’acceptation du bon de commande, la validation explicite de la proposition commerciale ou le paiement de l’acompte après communication des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte sans réserve.

Toute condition contraire ou particulière invoquée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans acceptation écrite et expresse de CPEP.

Clients professionnels

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients qui contractent pour les besoins de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, institutionnelle ou associative.

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande exceptionnelle passée par un consommateur doit faire l’objet de conditions contractuelles distinctes communiquées avant son engagement.

La version applicable des CGV est celle communiquée au Client et acceptée à la date de la commande.

2. Commandes et acceptation

Validité des devis et propositions commerciales

Les devis et propositions commerciales émis par CPEP sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée expressément mentionnée, leur validité est fixée à trente jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Passé ce délai, CPEP peut maintenir, modifier ou retirer son offre, notamment en cas d’évolution des prix, des coûts de fabrication, des abonnements, des licences, des prestations de tiers ou de ses disponibilités.

Formation de la commande

La commande devient ferme lorsque l’acceptation du Client parvient à CPEP pendant la période de validité de l’offre.

L’acceptation peut notamment être matérialisée par :

• la signature manuscrite ou électronique du devis ou du bon de commande ;
• la mention « Bon pour accord », datée et signée ;
• une validation réalisée au moyen de l’outil de signature ou de commande proposé par CPEP ;
• un courrier électronique exprimant sans ambiguïté l’acceptation du devis et mentionnant sa référence.

Le Client garantit que la personne ayant accepté la commande dispose des pouvoirs et autorisations nécessaires pour l’engager.

Toute acceptation assortie de réserves, de modifications, de suppressions ou d’ajouts constitue une nouvelle demande. Elle n’engage CPEP qu’après son acceptation écrite et peut entraîner une modification du prix, du périmètre, des délais ou des conditions de réalisation.

Les discussions préparatoires, demandes d’informations, réunions, échanges de courriels ou transmissions de documents ne constituent pas à eux seuls une commande, sauf lorsqu’ils expriment clairement et sans réserve l’acceptation d’une proposition identifiée.

Acompte

Lorsque le devis prévoit le versement d’une somme à la commande, celle-ci constitue expressément un acompte et non des arrhes, sauf mention contraire figurant dans le devis.

L’acompte est imputé sur le prix total de la commande. Sous réserve des éventuels droits légaux de rétractation applicables, son versement ne constitue pas une faculté permettant au Client d’abandonner librement la commande.

Démarrage de la prestation

Sauf indication contraire écrite, l’exécution de la prestation et les délais prévisionnels ne commencent qu’après la réunion de l’ensemble des conditions suivantes :

• acceptation ferme de la commande ;
• encaissement de l’acompte éventuellement prévu ;
• réception des contenus, fichiers, informations, accès techniques et éléments nécessaires au démarrage ;
• validation des choix préalables expressément identifiés dans le devis ou ses annexes.

Lorsque ces éléments sont reçus à des dates différentes, le délai d’exécution commence à courir à compter de la réception du dernier élément nécessaire.

Les dates envisagées avant la réunion de ces conditions sont indicatives. Tout retard dans la transmission des éléments attendus peut entraîner un décalage du calendrier et une replanification de la prestation selon les disponibilités de CPEP.

Modification de la commande

Toute demande formulée après l’acceptation de la commande et modifiant notamment les quantités, les caractéristiques, le nombre de pages, les contenus, les fonctionnalités, l’arborescence, les gabarits, les délais ou les livrables prévus est considérée comme une modification du périmètre initial.

CPEP informe le Client, dans la mesure du possible, des conséquences de cette modification sur le prix et le calendrier. Sa réalisation peut être subordonnée à l’acceptation d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé préalablement acceptée par le Client.

CPEP n’est pas tenue de commencer une prestation supplémentaire avant l’acceptation écrite de ses conditions de réalisation.

3. Prix – Facturation – Modalités de règlement – Retards

Prix et taxes

Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT), sauf indication contraire. La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes éventuellement applicables sont facturées en sus, au taux en vigueur à la date d’exigibilité prévue par la réglementation.

Les frais, abonnements, licences, achats de médias, prestations de tiers, frais de déplacement, frais de livraison ou dépenses particulières ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Facturation et échéancier

Les modalités de facturation et l’échéancier prévus dans le devis ou le bon de commande prévalent sur les modalités ci-dessous.

À défaut de conditions particulières, les modalités suivantes s’appliquent :

• Supports de communication physiques : acompte de 30 % à la commande, puis facturation du solde à la livraison, payable à 30 jours date de facture.
• Développement web et solutions numériques : 30 % à la commande, 30 % lors de la validation des maquettes ou de l’orientation graphique et 40 % lors de la livraison technique du site ou de la solution.

Toute somme versée à la commande et qualifiée d’acompte est imputée sur le montant total de la prestation. Une facture d’acompte est émise conformément aux règles de facturation applicables.

Chaque échéance devient exigible dès la réalisation de l’étape correspondante, indépendamment du démarrage ou de l’achèvement des étapes suivantes.

Mise à disposition pour recette

Lorsque le site ou la solution est suffisamment avancé pour être vérifié, CPEP le met à la disposition du Client dans un environnement de préproduction, sur une adresse temporaire ou au moyen de tout autre dispositif adapté.

Cette mise à disposition ouvre la phase de recette prévue à l’article 8. Elle permet au Client de vérifier le périmètre, les contenus, le fonctionnement et la conformité aux spécifications validées. Elle ne constitue pas nécessairement la livraison technique définitive.

Livraison technique d’une prestation web

La livraison technique intervient lorsque les éléments relevant du périmètre initial ont été réalisés et que les anomalies bloquantes ou non-conformités valablement signalées pendant la recette ont été corrigées ou font l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Elle peut être matérialisée par la validation écrite du Client, la mise en ligne publique, la remise des livrables, le transfert sur l’hébergement prévu ou la notification écrite de CPEP indiquant que la solution est prête à être déployée.

La livraison technique ne se confond pas nécessairement avec la mise en ligne publique lorsque celle-ci est retardée à la demande du Client ou pour une cause ne relevant pas de CPEP.

Lorsque la mise en ligne est retardée pour une cause non imputable à CPEP, notamment en raison :

• d’un retard de validation du Client ;
• de contenus, informations ou accès manquants ;
• de l’absence de mentions légales, de politique de confidentialité ou d’autres informations devant être fournies par le Client ;
• d’une décision du Client de différer la publication du site ;
• d’un incident affectant l’hébergeur, le nom de domaine ou un service tiers ;

les sommes correspondant aux prestations réalisées restent dues à la date prévue. CPEP peut établir la facture de solde dès que la prestation est techniquement livrable.

La mise en ligne définitive, la transmission de certains accès d’administration ou la remise définitive des fichiers sources peuvent être subordonnées au paiement des échéances devenues exigibles.

Prestations supplémentaires et interventions hors forfait

Toute prestation qui n’est pas comprise dans le périmètre initial, notamment une nouvelle fonctionnalité, une nouvelle page, une modification structurelle, une reprise d’éléments déjà validés ou une intervention dépassant un forfait de maintenance, fait l’objet :

• d’un devis ou d’un avenant complémentaire ;
• ou d’une facturation au temps passé, après information et acceptation écrite du Client.

Le taux horaire applicable est celui mentionné dans le devis, le contrat de maintenance ou la proposition complémentaire acceptée par le Client. À défaut, le tarif en vigueur est communiqué au Client avant l’intervention.

Modalités de paiement

Les factures sont payables par les moyens de règlement indiqués sur celles-ci. Le paiement est considéré comme effectué à la date à laquelle les fonds sont effectivement crédités sur le compte de CPEP.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire figurant dans le devis ou la facture.

Le Client ne peut différer ou réduire un paiement en raison d’une contestation portant sur une autre facture, une autre commande ou une partie distincte de la prestation.

Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit à CPEP dans les meilleurs délais, en précisant la référence de la facture et les éléments contestés. Une contestation ne dispense pas le Client de régler, à son échéance, la partie non contestée de la facture.

Retard de paiement d’un Client professionnel

Toute somme non réglée à la date d’échéance entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant cette échéance.

Le taux annuel des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour chaque facture payée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, CPEP peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Suspension de la prestation

En cas de défaut ou de retard de paiement, CPEP peut suspendre l’exécution des prestations en cours, la mise en ligne, la maintenance ou toute nouvelle intervention, après en avoir informé le Client.

Lorsque le retard persiste après une mise en demeure restée sans effet, CPEP peut demander le paiement immédiat des sommes échues, suspendre durablement le projet ou mettre fin à la prestation dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Les délais d’exécution sont prolongés de la durée de la suspension et la reprise du projet est planifiée selon les disponibilités de CPEP. Les conséquences et frais résultant directement du retard de paiement restent à la charge du Client dans les limites autorisées par la loi.

4. Obligations et collaboration du Client

Obligation générale de collaboration

Le Client s’engage à collaborer activement, loyalement et dans des délais compatibles avec le calendrier convenu afin de permettre à CPEP d’exécuter correctement les prestations commandées.

Il communique à CPEP toutes les informations utiles à la compréhension de ses besoins, de son activité, de ses contraintes, de ses objectifs et de l’environnement technique dans lequel la prestation doit s’intégrer.

Le Client informe sans délai CPEP de toute difficulté, erreur, contrainte, modification ou décision susceptible d’affecter le périmètre, le prix, le calendrier ou la bonne réalisation de la prestation.

Interlocuteur du projet

Le Client désigne un interlocuteur principal disposant des informations et, dans la mesure nécessaire, des pouvoirs permettant de transmettre les éléments, coordonner les retours et valider les différentes étapes du projet.

Lorsque plusieurs personnes interviennent pour le compte du Client, les demandes, remarques et corrections doivent être regroupées, arbitrées et transmises à CPEP de manière consolidée par l’interlocuteur principal.

CPEP ne peut être tenue responsable des retards, reprises ou incohérences résultant d’instructions contradictoires, incomplètes ou successivement modifiées par plusieurs représentants du Client.

Transmission des contenus et informations

Le Client fournit, dans les formats et délais convenus, tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment :

• les textes, titres, traductions et contenus éditoriaux ;
• les logos, photographies, illustrations, vidéos, fichiers graphiques et documents téléchargeables ;
• les informations relatives à ses activités, produits, services, tarifs, coordonnées et conditions commerciales ;
• les accès techniques à l’hébergement, au nom de domaine, aux services de messagerie et aux outils externes concernés ;
• les mentions légales, informations réglementaires et éléments relatifs à la protection des données personnelles ;
• toute autre information ou ressource identifiée comme nécessaire dans le devis, le cahier des charges ou au cours du projet.

Sauf prestation de rédaction, de correction, de traduction ou de recherche expressément prévue au devis, les contenus doivent être transmis dans une version finalisée, relue et directement exploitable.

Le Client reste responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité et de la conformité des informations qu’il fournit, notamment concernant son identité, ses coordonnées, ses prix, ses prestations, ses engagements commerciaux et les caractéristiques de ses produits ou services.

Droits sur les éléments fournis

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires à l’utilisation, à la reproduction, à la modification, à l’adaptation et à la diffusion des éléments qu’il transmet à CPEP.

Cette garantie concerne notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, musiques, logos, marques, polices de caractères, fichiers graphiques, bases de données, témoignages et contenus provenant de salariés, partenaires, clients ou autres tiers.

Le Client s’engage à ne pas transmettre d’éléments contrefaisants, illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits, à l’image, à la vie privée ou aux intérêts légitimes d’un tiers.

CPEP peut suspendre l’utilisation ou l’intégration de tout élément présentant un caractère manifestement illicite ou pour lequel un doute sérieux existe quant aux droits d’utilisation.

Sous réserve des dispositions légales impératives, le Client assume les conséquences des réclamations et recours résultant directement d’un élément qu’il a fourni sans disposer des droits ou autorisations nécessaires.

La reproduction, la représentation ou la diffusion d’une œuvre sans l’autorisation requise de son titulaire peut constituer un acte de contrefaçon.

Informations légales et réglementaires

Sauf mission juridique expressément prévue au devis, CPEP ne réalise pas de consultation juridique et ne garantit pas la conformité juridique des textes transmis ou validés par le Client.

Le Client fournit et valide notamment :

• les informations nécessaires à ses mentions légales ;
• les politiques de confidentialité et de gestion des cookies ;
• les conditions générales de vente ou d’utilisation propres à son activité ;
• les mentions obligatoires liées à sa profession, ses produits, ses services ou ses opérations commerciales ;
• les règles de conservation et de traitement des données qu’il collecte.

Lorsque leur intégration est comprise dans le devis, CPEP les met en forme et les publie à partir des informations validées par le Client.

Le Client s’engage à signaler à CPEP toute modification nécessitant leur actualisation après la livraison du site.

Tout site internet doit notamment permettre d’identifier son responsable et son hébergeur. Les informations relatives au traitement des données personnelles constituent des informations distinctes, qui doivent également être adaptées aux traitements réellement mis en œuvre.

Accès et environnement technique

Le Client fournit à CPEP des accès techniques valides et suffisamment autorisés pour réaliser les opérations prévues au devis.

Il garantit qu’il est autorisé à communiquer ces accès et informe CPEP de toute règle particulière imposée par son hébergeur, son service informatique ou un autre prestataire.

Le Client s’engage à :

• conserver confidentiels ses identifiants et moyens d’authentification ;
• utiliser des mots de passe suffisamment robustes et activer l’authentification renforcée lorsque celle-ci est disponible ;
• ne pas supprimer, modifier ou révoquer les accès nécessaires pendant la réalisation de la prestation sans en informer CPEP ;
• signaler sans délai toute perte d’accès, compromission ou activité anormale portée à sa connaissance ;
• maintenir en vigueur les abonnements, noms de domaine, licences et services tiers placés sous sa responsabilité.

CPEP ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’un accès incorrect, expiré, supprimé ou modifié par le Client ou par un tiers placé sous sa responsabilité.

Validations et retours

Le Client examine avec attention les maquettes, bons à tirer, prototypes, versions de démonstration, contenus, fonctionnalités et autres livrables soumis à sa validation.

Ses retours doivent être précis, regroupés et transmis par écrit dans les délais indiqués par CPEP ou prévus dans le calendrier du projet.

La validation d’une étape autorise CPEP à poursuivre la réalisation sur cette base. Toute demande ultérieure remettant en cause un élément précédemment validé peut être considérée comme une modification du périmètre initial et faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La validation graphique d’une maquette ne vaut pas nécessairement validation fonctionnelle du site. La validation finale intervient dans les conditions de recette et de livraison prévues par les présentes CGV ou le devis.

Avant toute impression, fabrication ou mise en ligne, le Client vérifie notamment :

• l’orthographe et le contenu des textes ;
• les noms, coordonnées, prix et informations commerciales ;
• les dimensions, quantités, couleurs et caractéristiques ;
• les liens, adresses électroniques et numéros de téléphone ;
• les mentions légales et réglementaires ;
• la cohérence générale des éléments présentés.

Retards imputables au Client

Tout retard dans la transmission des éléments, des accès, des décisions ou des validations peut entraîner le décalage du calendrier initial.

CPEP ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison ou de mise en ligne résultant directement d’un manquement du Client à ses obligations de collaboration.

Lorsque le projet doit être interrompu ou replanifié en raison de ce retard, sa reprise intervient selon les disponibilités de CPEP et dans les conditions prévues à l’article relatif aux commandes et à leur exécution.

Conservation des éléments du Client

Le Client conserve une copie des fichiers, contenus, photographies, vidéos, documents et informations qu’il transmet à CPEP.

Sauf engagement exprès de sauvegarde ou d’archivage prévu au devis ou dans un contrat de maintenance, CPEP n’assure pas la conservation permanente des fichiers sources et contenus fournis par le Client après l’achèvement de la prestation.

5. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Principes généraux

Les créations, études, maquettes, propositions, graphismes, illustrations, photographies, vidéos, textes, modèles, codes sources, développements informatiques et autres éléments réalisés par CPEP sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’intervient avant le paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Jusqu’à ce paiement complet, le Client dispose uniquement d’un droit temporaire de consultation et de validation des éléments qui lui sont présentés. Il ne peut les utiliser, les publier, les reproduire, les modifier, les transmettre ou les exploiter sans l’autorisation écrite préalable de CPEP.

Créations spécifiquement réalisées pour le Client

Après paiement intégral de la prestation, CPEP cède au Client les droits patrimoniaux portant sur les livrables définitifs spécifiquement créés pour lui et expressément identifiés dans le devis, le bon de commande ou leurs annexes.

Cette cession porte, dans la limite du périmètre défini ci-dessous, sur les droits suivants :

• Droit de reproduction : droit de reproduire ou de faire reproduire les livrables, en tout ou partie, sur les supports autorisés par les présentes CGV et les conditions particulières du devis.
• Droit de représentation : droit de présenter, publier, diffuser, communiquer ou rendre accessibles les livrables au public ou aux collaborateurs, clients, prospects et partenaires du Client.
• Droit d’adaptation et de modification : droit d’adapter, corriger, mettre à jour, traduire, arranger, faire évoluer ou intégrer les livrables dans d’autres supports, sous réserve du respect des droits moraux des auteurs et des licences applicables aux éléments provenant de tiers.
• Droit d’intégration et d’exploitation : droit d’intégrer les livrables dans les sites internet, applications, supports imprimés, documents commerciaux, présentations, réseaux sociaux et outils de communication du Client.
• Droit de maintenance et d’évolution : droit de confier à CPEP ou à tout prestataire choisi par le Client la maintenance, la correction, l’adaptation et l’évolution des livrables concernés.

Sauf conditions particulières figurant au devis, cette cession est consentie :

• pour les besoins de l’activité professionnelle, institutionnelle, associative ou commerciale du Client ;
• pour une exploitation sur supports numériques et imprimés, notamment sites internet, applications, réseaux sociaux, documents internes, présentations, brochures, affiches, emballages et supports publicitaires ;
• pour le monde entier ;
• pour toute la durée légale de protection des droits concernés.

La rémunération correspondant à cette cession est comprise dans le prix de la prestation identifiée au devis.

Sauf autorisation écrite de CPEP, cette cession ne permet pas au Client de commercialiser les livrables en tant que modèles, thèmes, composants, banques de contenus ou produits numériques destinés à être revendus à des tiers indépendamment de son activité.

Éléments génériques et savoir-faire de CPEP

CPEP demeure propriétaire de ses méthodes, outils, procédés, structures, bibliothèques, composants, fonctions, modèles, systèmes graphiques génériques, documentations, architectures, automatismes et éléments techniques développés ou utilisés indépendamment des besoins spécifiques du Client.

CPEP conserve également son savoir-faire, ses méthodes de travail et le droit de réutiliser les connaissances, principes techniques, composants génériques et solutions non confidentielles mobilisés dans le cadre du projet.

Lorsque de tels éléments sont intégrés dans un livrable remis au Client, CPEP lui accorde, après paiement intégral, une licence d’utilisation non exclusive lui permettant de les utiliser, reproduire et faire évoluer uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation du livrable concerné.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée d’utilisation du livrable par le Client, sous réserve des licences applicables aux composants provenant de tiers.

Maquettes, pistes et créations non retenues

Les recherches, esquisses, brouillons, pistes graphiques, propositions, prototypes, maquettes et versions qui ne sont pas expressément retenus comme livrables définitifs demeurent la propriété de CPEP.

Le Client ne peut pas les exploiter, les reproduire, les adapter, les transmettre à un tiers ou demander leur réalisation à un autre prestataire sans l’accord écrit préalable de CPEP.

Fichiers sources et fichiers de production

La remise d’un livrable final n’emporte pas automatiquement la remise de l’ensemble des fichiers de travail, fichiers sources, fichiers intermédiaires, bibliothèques, gabarits, outils internes ou documents de production utilisés pour sa réalisation.

Pour les prestations graphiques et imprimées, les formats modifiables ou fichiers sources — notamment fichiers Illustrator, Photoshop, InDesign, fichiers vectoriels ou fichiers de production — ne sont remis que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Pour les prestations de développement web, les conditions spécifiques relatives à la remise du code source sont définies ci-dessous.

Code source et développements web

Après paiement intégral, le Client dispose du droit d’utiliser, reproduire, héberger, déployer, maintenir, corriger, modifier et faire évoluer le code source spécifiquement développé pour son projet.

Il peut confier ces opérations à tout développeur ou prestataire de son choix, sans dépendance obligatoire envers CPEP.

Sauf disposition contraire prévue au devis, le code source est versionné dans un dépôt Git et remis ou rendu accessible au Client au plus tard lors de la livraison définitive et après règlement des sommes exigibles.

Le dépôt transmis peut notamment comprendre :

• le code source du projet ;
• les fichiers de configuration transmissibles ;
• la liste des principales dépendances utilisées ;
• les instructions de compilation ou de déploiement disponibles ;
• les contenus intégrés au projet lorsqu’ils peuvent légalement être transmis.

Les mots de passe, clés privées, jetons d’accès, secrets d’authentification et autres informations sensibles ne sont pas enregistrés directement dans le dépôt de code source.

Les accès et informations nécessaires à l’exploitation du site sont transmis séparément, selon des modalités appropriées à leur niveau de confidentialité et dans la mesure où ils appartiennent au Client ou peuvent légalement lui être communiqués.

Intervention d’un autre prestataire

Après paiement intégral, le Client peut confier la maintenance, l’hébergement, la modification ou l’évolution du site à un autre prestataire.

CPEP ne peut toutefois être tenu responsable des anomalies, incompatibilités, pertes de données, interruptions ou dommages résultant directement d’une intervention, d’une modification ou d’une configuration réalisée par le Client ou par un tiers.

Une intervention extérieure ne supprime pas automatiquement les engagements de CPEP sur les autres éléments du projet. Toutefois, la garantie corrective ou la maintenance de CPEP peut ne plus s’appliquer aux éléments directement modifiés ou affectés par cette intervention.

Éléments open source et licences tierces

Les logiciels, frameworks, bibliothèques, modules, polices de caractères, icônes, photographies, vidéos, illustrations et autres éléments provenant de tiers restent soumis à leurs licences, conditions d’utilisation et éventuelles restrictions propres.

La présente cession ne porte pas sur ces éléments au-delà des droits effectivement accordés par leurs auteurs, éditeurs ou titulaires.

Le Client s’engage à respecter les licences et conditions applicables aux éléments tiers intégrés dans les livrables.

Les coûts de renouvellement d’une licence, d’un abonnement, d’une police de caractères, d’une banque d’images, d’un module ou d’un service externe restent à la charge du Client lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le devis.

CPEP ne garantit pas le maintien à durée indéterminée de la disponibilité, de la compatibilité, du prix ou des conditions d’utilisation d’un élément fourni par un tiers.

Évolutions techniques futures

Les livrables sont conçus conformément aux spécifications validées et à l’environnement technique connu à la date de leur réalisation.

CPEP ne garantit pas leur compatibilité permanente avec toutes les évolutions futures des navigateurs, systèmes d’exploitation, hébergeurs, services externes, interfaces de programmation, frameworks ou normes techniques.

Les adaptations rendues nécessaires par une évolution technique postérieure à la livraison constituent des prestations de maintenance ou d’évolution, sauf lorsqu’elles relèvent d’une garantie corrective encore applicable.

Droit moral

La cession des droits patrimoniaux n’emporte aucune cession du droit moral des auteurs, qui demeure attaché à leur personne conformément à la réglementation applicable.

Le Client s’engage à ne pas utiliser ou modifier les créations d’une manière susceptible de porter atteinte au nom, à la qualité, à l’honneur ou à la réputation de leur auteur.

Éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit à CPEP, sous réserve des droits éventuels de tiers.

Il accorde à CPEP, pour la durée nécessaire à la réalisation de la commande, l’autorisation de reproduire, modifier, adapter, mettre en forme et intégrer ces éléments dans les livrables commandés.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis, conformément à l’article relatif à ses obligations et à sa collaboration.

Noms, marques et signes distinctifs

Sauf prestation expressément prévue au devis, les recherches d’antériorité, vérifications de disponibilité, dépôts de marque, dépôts de nom de domaine et démarches de protection juridique ne sont pas compris dans les prestations de création graphique, éditoriale ou numérique.

La création ou la proposition d’un nom, d’un logo, d’un slogan ou d’un autre signe distinctif ne constitue pas une garantie de sa disponibilité juridique ou de son aptitude à être enregistré en tant que marque.

Il appartient au Client de faire réaliser les vérifications et démarches nécessaires avant toute exploitation importante ou dépôt, éventuellement avec l’assistance d’un professionnel compétent.

6. Sous-traitants, partenaires et services tiers

Recours à des sous-traitants par CPEP

CPEP peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations commandées à des sous-traitants ou partenaires disposant des compétences nécessaires, notamment des graphistes, développeurs, photographes, vidéastes, rédacteurs, consultants, imprimeurs, fabricants, transporteurs ou techniciens spécialisés.

Sauf lorsque la prestation a été expressément conclue en considération de l’intervention personnelle et exclusive de CPEP, le recours à un sous-traitant ne nécessite pas l’accord préalable du Client.

CPEP demeure l’interlocuteur contractuel du Client et reste responsable de la bonne exécution des prestations qu’elle confie à ses propres sous-traitants, dans les limites du périmètre et des obligations définis par le devis et les présentes CGV.

CPEP sélectionne ses sous-traitants avec un niveau de diligence raisonnable au regard de leurs compétences, de leur expérience, de leurs moyens et de la nature de la mission qui leur est confiée.

Les sous-traitants auxquels des informations confidentielles ou des accès techniques sont communiqués sont tenus à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité.

Information du Client

CPEP informe le Client lorsque l’intervention d’un sous-traitant présente une importance particulière pour la réalisation du projet, notamment lorsqu’elle concerne :

• la conception de l’identité visuelle ou des maquettes ;
• un développement technique spécifique ;
• l’impression ou la fabrication des supports physiques ;
• l’accès à des données, contenus ou environnements techniques du Client ;
• une prestation expressément identifiée comme personnelle ou déterminante dans le devis.

Lorsque le devis identifie nommément un intervenant déterminant, son remplacement par un autre professionnel de qualification comparable est communiqué au Client dans les meilleurs délais.

Prestataires directement choisis par le Client

Lorsque le Client sélectionne, mandate et rémunère directement un prestataire, il demeure seul responsable de la relation contractuelle, financière et opérationnelle conclue avec celui-ci.

Cette situation concerne notamment les prestataires imposés ou directement contractés par le Client, tels qu’un hébergeur, un graphiste, un community manager, une agence de communication, un consultant, un service informatique, un développeur ou un fournisseur de contenus.

CPEP n’est pas responsable des fautes, retards, indisponibilités, livrables ou manquements directement imputables à ces prestataires, dès lors qu’ils ne sont pas placés sous sa direction et ne sont pas rémunérés par elle dans le cadre de la commande.

CPEP s’engage néanmoins à coopérer raisonnablement avec les prestataires directement mandatés par le Client, sous réserve :

• que leurs coordonnées et leurs missions lui soient communiquées ;
• que leur intervention soit compatible avec le périmètre et le calendrier du projet ;
• que cette coopération ne nécessite pas de prestation supplémentaire non prévue au devis.

Les réunions, adaptations, reprises de fichiers, investigations ou opérations techniques supplémentaires rendues nécessaires par l’intervention d’un prestataire du Client peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

Prestataires recommandés par CPEP

La recommandation ou la mise en relation avec un professionnel ne vaut pas garantie de ses prestations, de ses tarifs, de ses délais ou de sa disponibilité lorsque le Client contracte directement avec lui.

Sauf mandat ou engagement écrit contraire, CPEP n’agit pas comme représentant, agent ou garant des prestataires avec lesquels le Client conclut directement un contrat.

Services techniques externes

La réalisation et l’exploitation des prestations numériques peuvent nécessiter l’utilisation de services fournis par des tiers, notamment :

• hébergement et noms de domaine ;
• services de messagerie électronique ;
• plateformes de gestion du code source ;
• outils statistiques ou de référencement ;
• services de formulaires, de prise de rendez-vous ou de newsletter ;
• interfaces de programmation et services en ligne ;
• bibliothèques, frameworks, extensions et composants logiciels.

Ces services restent soumis à leurs propres conditions contractuelles, politiques de confidentialité, niveaux de service, licences, limitations techniques et tarifs.

CPEP ne peut garantir leur disponibilité permanente, l’absence d’incident, le maintien de leurs fonctionnalités, leur pérennité, leurs tarifs ou la stabilité de leurs conditions d’utilisation.

CPEP demeure toutefois responsable de la sélection, de la configuration et de l’intégration de ces services lorsqu’elles sont comprises dans son périmètre contractuel, conformément aux règles de l’art et aux informations raisonnablement disponibles à la date de l’intervention.

Pendant l’exécution de la prestation ou la durée d’un contrat de maintenance en vigueur, CPEP informe le Client, lorsqu’elle en a connaissance, de toute évolution importante d’un service tiers susceptible d’affecter le fonctionnement, le coût, la sécurité ou la conformité de la solution concernée.

Toute adaptation rendue nécessaire après la livraison par la modification, la suppression ou l’évolution d’un service tiers constitue une prestation de maintenance ou d’évolution, sauf lorsqu’elle relève d’une anomalie imputable à CPEP ou d’une garantie corrective encore applicable.

Abonnements, licences et frais externes

Les abonnements, licences, achats de médias, crédits d’utilisation, frais d’hébergement, noms de domaine et autres dépenses liées à un service tiers ne sont compris dans le prix que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Lorsque ces services sont souscrits directement par le Client, celui-ci est responsable :

• du paiement des abonnements et renouvellements ;
• de l’acceptation de leurs conditions d’utilisation ;
• de la conservation de ses identifiants ;
• de la mise à jour de ses moyens de paiement ;
• des conséquences d’une suspension ou d’une résiliation résultant de son défaut de paiement ou de son propre manquement.

CPEP ne procède à aucun achat, abonnement ou engagement financier au nom du Client sans son accord préalable, sauf lorsque cette dépense est expressément incluse dans le devis accepté.

Propriété intellectuelle des tiers

Les créations, contenus, logiciels, polices de caractères, photographies, illustrations, vidéos, musiques, bibliothèques et autres éléments provenant de tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires respectifs.

CPEP communique au Client, lorsqu’elles sont connues et pertinentes pour son utilisation, les principales restrictions de licence applicables aux éléments qu’elle sélectionne et intègre dans les livrables.

Lorsque le Client ou l’un de ses prestataires fournit un élément provenant d’un tiers, le Client garantit disposer des droits, licences et autorisations nécessaires à son utilisation dans le cadre du projet.

Données personnelles confiées à des tiers

Lorsqu’un prestataire tiers est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du Client ou de CPEP, son intervention est encadrée conformément aux obligations applicables en matière de protection des données.

Lorsque CPEP agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation sur les données personnelles, le recours à un sous-traitant ultérieur est soumis aux conditions d’autorisation et d’information définies dans l’annexe relative au traitement des données ou dans le contrat applicable.

Incidents et retards liés à un tiers

Lorsqu’un retard ou une interruption résulte directement d’un prestataire ou d’un service tiers, CPEP informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’elle en a connaissance et met en œuvre les actions raisonnables relevant de son périmètre pour limiter les conséquences de l’incident.

Les délais contractuels peuvent être adaptés lorsque l’exécution de la prestation dépend d’une intervention, d’un accès, d’une livraison ou d’une validation relevant d’un tiers et que ce retard n’est pas imputable à CPEP.

Cette adaptation des délais ne constitue pas, à elle seule, une exonération générale de responsabilité. Les responsabilités de chaque partie sont appréciées selon l’origine de l’incident, les obligations contractuelles applicables et les mesures raisonnablement mises en œuvre pour y remédier.

7. Supports imprimés, objets et productions personnalisées

Champ d’application

Le présent article s’applique aux prestations de conception, personnalisation, impression, fabrication et fourniture de supports physiques, notamment les emballages, sacs, étiquettes, documents imprimés, textiles, objets promotionnels, signalétiques et autres produits personnalisés.

Les caractéristiques contractuelles de chaque commande sont celles indiquées dans le devis, le bon de commande, le Bon à Tirer, la fiche technique ou tout autre document expressément accepté par les parties.

Elles peuvent notamment porter sur :

• la nature et le modèle du produit ;
• les dimensions et le format ;
• la matière, le grammage, l’épaisseur ou la composition ;
• les quantités commandées ;
• les couleurs et procédés d’impression ;
• les emplacements et dimensions des marquages ;
• les finitions et options ;
• le conditionnement ;
• les délais et modalités de livraison.

Bon à Tirer — BAT

Avant le lancement en fabrication, CPEP peut soumettre au Client un Bon à Tirer, ci-après le « BAT », sous forme numérique, papier, d’épreuve ou d’échantillon.

Le BAT constitue la représentation de référence pour les éléments qu’il permet effectivement de contrôler, notamment :

• les textes et leur orthographe ;
• les coordonnées, prix et informations commerciales ;
• les dimensions et proportions générales ;
• le positionnement des visuels et marquages ;
• les logos, illustrations et contenus graphiques ;
• les références de couleurs indiquées ;
• les mentions réglementaires intégrées au fichier.

La validation du BAT peut être réalisée par signature, au moyen d’un outil électronique ou par tout écrit exprimant clairement l’accord du Client.

L’absence de réponse du Client ne vaut pas validation. La fabrication ne débute qu’après réception de son accord exprès, sauf disposition particulière acceptée par écrit.

La validation du BAT autorise CPEP à lancer la fabrication sur la base des éléments présentés. Le Client assume les conséquences des erreurs, omissions ou inexactitudes visibles sur le BAT qu’il a expressément validé.

Toute modification demandée après validation du BAT peut entraîner :

• l’établissement d’un nouveau BAT ;
• des frais techniques ou de préparation supplémentaires ;
• la facturation de nouveaux clichés, écrans, plaques ou outils ;
• un report du délai de fabrication ;
• la facturation des matières, produits ou travaux déjà engagés.

La validation du BAT ne décharge pas CPEP de son obligation de livrer une production conforme aux éléments validés et aux caractéristiques contractuellement convenues.

Couleurs et rendu d’impression

Un BAT affiché sur écran ne constitue pas, sauf mention contraire, une épreuve colorimétrique contractuelle.

Le rendu des couleurs peut varier selon les écrans, leur calibrage, le procédé d’impression, la matière, la couleur du support, l’absorption de l’encre, le pelliculage, le vernis et les conditions de fabrication.

Les références Pantone, CMJN, RVB, RAL ou autres systèmes de couleurs ne produisent pas nécessairement un rendu strictement identique lors de leur conversion d’un procédé ou d’un support à un autre.

Lorsqu’une correspondance colorimétrique précise est déterminante, le Client doit en informer CPEP avant la commande. Une épreuve contractuelle, un prototype, un tirage d’essai ou un échantillon physique peut alors être proposé et facturé séparément.

En l’absence d’épreuve physique contractuelle, les variations raisonnables inhérentes au procédé de fabrication et restant dans les tolérances expressément convenues ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité.

Fichiers fournis par le Client

Le Client est responsable du contenu, de l’exactitude et des droits d’utilisation attachés aux fichiers qu’il fournit.

Il s’assure notamment que les fichiers transmis présentent une qualité suffisante et sont adaptés au procédé de fabrication prévu :

• dimensions et proportions correctes ;
• résolution suffisante ;
• fonds perdus et marges de sécurité appropriés ;
• polices incorporées ou textes vectorisés ;
• images et couleurs configurées dans le mode demandé ;
• traits, surimpressions et découpes correctement définis ;
• contenus et mentions conformes à son activité.

Sauf prestation de contrôle ou de préparation expressément prévue au devis, CPEP n’est pas tenue de procéder à une vérification exhaustive des fichiers fournis.

Lorsque CPEP identifie une anomalie manifeste, elle en informe le Client dans la mesure du possible. La correction, la reprise ou la préparation technique des fichiers peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Client conserve une copie des fichiers originaux transmis. CPEP n’est pas tenue de les archiver durablement après l’exécution de la commande, sauf engagement contraire.

Mentions légales et réglementaires

Le Client fournit et valide les mentions obligatoires ou réglementaires devant apparaître sur ses supports et produits, notamment les informations commerciales, avertissements, consignes de tri, marquages environnementaux, certifications, symboles, références produits et codes-barres.

Sauf mission de conseil expressément prévue, CPEP assure leur intégration graphique mais ne garantit pas leur pertinence juridique, leur exhaustivité ou leur conformité avec les obligations propres à l’activité, aux produits ou au secteur du Client.

CPEP reste responsable de la reproduction fidèle des mentions effectivement fournies et validées lorsqu’elle réalise leur intégration.

Échantillons et prototypes

La réalisation d’un échantillon, d’un prototype ou d’un exemplaire de présérie n’est comprise que lorsqu’elle est expressément indiquée dans le devis.

Un échantillon réalisé manuellement ou avec un procédé différent de celui utilisé pour la fabrication en série peut présenter de légères différences avec la production définitive.

Tolérances de fabrication

Les procédés industriels peuvent entraîner des variations techniques entre différents exemplaires ou différents lots de fabrication.

Les tolérances applicables à une commande sont celles expressément indiquées dans le devis, le BAT, la fiche technique ou les conditions du fabricant communiquées au Client avant son acceptation.

Elles peuvent notamment concerner :

• les quantités produites et livrées ;
• les dimensions et le grammage ;
• l’épaisseur ou la composition des matières ;
• la teinte du support ou de l’impression ;
• le repérage et le positionnement du marquage ;
• la découpe, le pliage, le collage ou l’assemblage ;
• les finitions et le conditionnement.

À défaut de tolérance expressément portée à la connaissance du Client et acceptée avant la commande, aucune tolérance générale permettant une variation substantielle ne peut être présumée.

Une variation restant dans les limites expressément convenues et n’affectant pas l’usage normal, la sécurité ou la fonction essentielle du produit ne constitue pas une non-conformité.

Tolérance sur les quantités

Certaines productions personnalisées peuvent être soumises à une tolérance de surproduction ou de sous-production liée au procédé de fabrication.

Cette tolérance ne s’applique que si son pourcentage ou son amplitude est expressément mentionné dans le devis, le bon de commande ou la fiche technique acceptée par le Client.

Le document contractuel précise également si la facturation porte :

• sur la quantité commandée forfaitairement ;
• ou sur la quantité effectivement produite et livrée dans la limite de la tolérance acceptée.

Toute variation dépassant la tolérance convenue nécessite l’accord du Client ou la mise en œuvre d’une solution adaptée.

Délais de fabrication

Les délais de fabrication commencent à courir après la réunion de l’ensemble des conditions nécessaires à la production, notamment :

• l’acceptation de la commande ;
• l’encaissement de l’acompte prévu ;
• la réception de fichiers exploitables ;
• la validation définitive du BAT ;
• la réception des informations ou autorisations nécessaires.

Sauf engagement exprès qualifié de ferme dans le devis, les délais de fabrication et de livraison sont prévisionnels.

Tout retard du Client dans la transmission de ses fichiers, informations, validations ou paiements entraîne un décalage au moins équivalent du calendrier, auquel peut s’ajouter le délai nécessaire à la replanification de la production.

CPEP informe le Client, dans les meilleurs délais, de tout événement connu susceptible d’entraîner un retard significatif.

Une livraison partielle ne peut intervenir que lorsqu’elle a été prévue au devis, acceptée par le Client ou rendue raisonnablement nécessaire sans lui causer de préjudice significatif.

Adresse, accès et déchargement

Le Client communique une adresse de livraison complète, exacte et accessible aux véhicules correspondant au mode de transport prévu.

Il informe CPEP avant l’expédition de toute contrainte particulière, notamment les horaires, restrictions de circulation, absence de quai, étage, accès limité, rendez-vous obligatoire ou nécessité d’un équipement de manutention.

Sauf mention contraire dans le devis, le déchargement, la manutention intérieure, la mise en rayon, l’installation et l’évacuation des emballages de transport ne sont pas compris.

Les frais résultant d’une adresse incorrecte, d’une absence du destinataire, d’un accès impossible ou d’une contrainte non signalée peuvent être facturés au Client après justification.

Réception et contrôle des marchandises

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire doit, dans la mesure du possible, contrôler immédiatement :

• le nombre de colis ou de palettes ;
• l’état apparent des emballages ;
• les traces de choc, d’humidité, d’écrasement ou d’ouverture ;
• l’état apparent des marchandises accessibles lors du contrôle ;
• la concordance des références livrées.

Toute perte, avarie ou anomalie apparente doit faire l’objet de réserves précises, complètes et motivées sur le document de transport avant sa signature.

Les formulations générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé » doivent être complétées par une description concrète des dommages, des colis concernés et des quantités affectées.

Le Client adresse également à CPEP, dans les meilleurs délais, une copie du document de transport et, lorsque cela est possible, des photographies des emballages, étiquettes, palettes et produits endommagés.

Réclamation auprès du transporteur

Pour préserver ses recours contre le transporteur, le destinataire professionnel doit confirmer sa protestation motivée au transporteur dans les délais et selon les formes prévus par la réglementation applicable.

L’information adressée à CPEP ne remplace pas les démarches qui doivent être effectuées directement auprès du transporteur lorsque celles-ci sont légalement nécessaires.

Transfert des risques

Pour un Client professionnel, le transfert des risques intervient conformément aux conditions de livraison expressément définies dans le devis ou le bon de commande.

À défaut de disposition particulière, les risques sont transférés au Client lors de la remise physique des marchandises au Client ou au destinataire désigné par lui.

Lorsque le Client choisit et mandate lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par CPEP, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises à ce transporteur.

Non-conformités et réclamations

Toute réclamation concernant une non-conformité, une erreur de fabrication ou un défaut doit être adressée à CPEP par écrit dans les meilleurs délais après sa constatation.

La réclamation doit permettre d’identifier :

• la commande et la facture concernées ;
• la référence du produit ;
• la nature précise du défaut ;
• la quantité affectée ;
• les numéros de lot ou indications figurant sur les colis ;
• les photographies ou échantillons permettant d’examiner le défaut.

Le Client conserve les marchandises, emballages et étiquettes concernés pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’examen de la réclamation.

Aucun retour, destruction, transformation ou réexpédition ne doit être effectué sans l’accord préalable écrit de CPEP, sauf urgence justifiée ou disposition légale impérative.

CPEP peut demander à examiner les produits, solliciter des échantillons ou organiser leur reprise avant de se prononcer sur la réclamation.

Lorsqu’une non-conformité imputable à CPEP ou à l’un de ses sous-traitants est établie, CPEP propose, selon la nature et l’importance du défaut :

• une correction ou une reprise ;
• le remplacement des produits concernés ;
• une nouvelle fabrication ;
• un avoir ou une réduction proportionnée du prix ;
• ou le remboursement des produits concernés lorsque les autres solutions sont impossibles ou manifestement disproportionnées.

Stockage et marchandises non réceptionnées

CPEP n’assure aucun stockage de longue durée des marchandises sauf accord écrit précisant sa durée, son coût et ses conditions.

Lorsqu’un Client professionnel reporte, refuse ou rend impossible une livraison alors que les marchandises sont disponibles, CPEP peut, après l’en avoir informé, organiser leur stockage ou une nouvelle livraison aux frais du Client.

À défaut de stipulation particulière, des frais de stockage peuvent être appliqués au-delà de quinze jours calendaires suivant la première mise à disposition ou tentative de livraison.

Les produits personnalisés ne peuvent pas être librement revendus à un autre client. Les coûts de fabrication, de stockage, de nouvelle livraison ou, le cas échéant, de destruction restent dus lorsque l’absence de réception est imputable au Client, sous réserve des dispositions légales impératives.

Annulation des produits personnalisés

Après validation du BAT ou lancement de la fabrication, toute demande d’annulation ou de modification est soumise à l’accord de CPEP.

Les études, fichiers, clichés, matières, produits, temps de travail et frais déjà engagés restent facturables.

8. Développement web, garantie corrective et maintenance

Champ d’application

Le présent article s’applique aux prestations de conception, développement, intégration, déploiement, maintenance et évolution de sites internet, applications web et autres solutions numériques réalisées par CPEP.

Les caractéristiques, fonctionnalités, pages, gabarits, intégrations, livrables et environnements techniques compris dans la prestation sont exclusivement ceux définis dans le devis, le cahier des charges, les maquettes et les éventuelles annexes acceptées par le Client.

Toute fonctionnalité, intégration, compatibilité, automatisation, connexion à un service tiers ou prestation de maintenance qui n’est pas expressément mentionnée dans ces documents est exclue du périmètre initial.

Réalisation conforme aux spécifications validées

CPEP réalise la solution conformément aux spécifications contractuelles, aux maquettes validées et à l’environnement technique connu à la date de réalisation.

Sauf engagement particulier prévu au devis, CPEP ne garantit pas une compatibilité identique avec l’ensemble des appareils, navigateurs, systèmes d’exploitation, technologies d’assistance, extensions ou configurations existantes.

Les tests sont effectués sur une sélection raisonnable de navigateurs et d’appareils récents, adaptée à la nature et au public du projet.

La prise en charge d’un ancien navigateur, d’un équipement particulier, d’une configuration métier ou d’une exigence d’accessibilité spécifique doit être expressément prévue dans le devis.

Définition d’une anomalie

Une anomalie désigne un dysfonctionnement reproductible empêchant une fonctionnalité expressément prévue et validée de fonctionner conformément aux spécifications contractuelles.

Ne constituent notamment pas des anomalies :

• une demande nouvelle ou une modification du besoin initial ;
• un changement d’avis concernant une maquette, un contenu ou une fonctionnalité précédemment validés ;
• l’ajout d’une page, d’un gabarit, d’un champ, d’une automatisation ou d’une intégration supplémentaire ;
• une différence mineure de rendu entre plusieurs navigateurs ou appareils n’empêchant pas l’utilisation normale du site ;
• un défaut provenant d’un contenu, d’un fichier, d’un paramétrage ou d’une instruction fournis par le Client ;
• un dysfonctionnement provoqué par une intervention du Client ou d’un tiers ;
• une interruption ou modification provenant d’un hébergeur, d’une interface de programmation ou d’un autre service extérieur ;
• une incompatibilité apparue à la suite d’une évolution technique postérieure à la livraison ;
• une demande d’optimisation portant sur des performances, résultats ou indicateurs qui n’ont pas fait l’objet d’un engagement contractuel précis.

Recette et signalement des anomalies

Avant la mise en ligne définitive, le site ou la solution peut être présenté au Client dans un environnement de préproduction ou sur une adresse temporaire afin qu’il procède à sa vérification.

Le Client transmet ses réserves de manière écrite, précise, regroupée et reproductible, en indiquant dans la mesure du possible :

• la page ou la fonctionnalité concernée ;
• le comportement constaté ;
• le comportement attendu ;
• l’appareil et le navigateur utilisés ;
• toute capture d’écran ou information permettant de reproduire le problème.

Les corrections relevant du périmètre initial sont réalisées dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature, de leur gravité et des éventuelles dépendances envers des services tiers.

Sauf délai différent prévu au devis, le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la notification de mise à disposition pour transmettre ses réserves regroupées. Les demandes nouvelles ou les modifications d’éléments déjà validés sont traitées comme des évolutions du périmètre.

En l’absence de retour dans ce délai, CPEP adresse un rappel. Si le Client ne transmet aucune réserve motivée dans les cinq jours ouvrés suivant ce rappel, la recette est réputée acceptée pour les éléments qui pouvaient raisonnablement être vérifiés.

Cette acceptation ne prive pas le Client de signaler une anomalie non apparente lors de la recette ou relevant de la garantie corrective.

Les modalités détaillées de recette et de validation peuvent être précisées dans le devis ou dans une annexe particulière.

Garantie corrective après livraison

Sauf durée différente mentionnée dans le devis, CPEP assure pendant une période de soixante jours calendaires à compter de la livraison technique définie à l’article 3 la correction sans facturation supplémentaire des anomalies qui lui sont imputables. À défaut de livraison technique formalisée, ce délai court à compter de la première mise en ligne publique du site.

Cette garantie corrective couvre exclusivement la remise en conformité des fonctionnalités prévues dans le périmètre accepté. Elle ne comprend ni l’ajout de fonctionnalités, ni les modifications éditoriales, graphiques ou structurelles demandées après validation.

La garantie corrective ne s’applique pas lorsque l’anomalie résulte directement :

• d’une mauvaise utilisation du site ou de la solution ;
• d’une modification effectuée par le Client ou par un autre prestataire ;
• de la suppression ou de la modification d’un fichier, d’un accès, d’un paramètre ou d’une configuration ;
• d’une expiration de nom de domaine, d’abonnement, de licence ou de moyen de paiement ;
• d’un incident affectant l’hébergement, le réseau ou un service tiers ;
• d’un acte malveillant extérieur non imputable à CPEP ;
• d’une évolution technique postérieure à la livraison ;
• d’un contenu ou d’un fichier non conforme fourni par le Client.

Une intervention extérieure n’exclut la garantie corrective que pour les éléments directement modifiés ou affectés par cette intervention.

Maintenance optionnelle

Après la période de garantie corrective, la surveillance, les mises à jour, l’assistance, les sauvegardes, les ajouts de contenus et les autres interventions ne sont assurés que lorsqu’un contrat ou un forfait de maintenance a été expressément souscrit.

Le devis ou contrat de maintenance précise notamment :

• sa durée ;
• son prix et ses modalités de facturation ;
• le nombre d’heures ou d’interventions incluses ;
• les sites, services et environnements couverts ;
• les opérations comprises et exclues ;
• les éventuels délais de prise en charge ;
• les conditions de sauvegarde et de restauration ;
• la prise en charge éventuelle de l’hébergement, du nom de domaine ou de services tiers.

L’hébergement, le nom de domaine, les boîtes électroniques, les licences et les abonnements externes ne sont inclus dans la maintenance que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Maintenance corrective

La maintenance corrective consiste à rechercher et corriger les anomalies apparaissant après l’expiration de la garantie corrective ou ne relevant pas de celle-ci.

Elle peut notamment concerner :

• l’analyse d’un dysfonctionnement ;
• la correction d’un composant ou d’une configuration ;
• la remise en fonctionnement après une modification technique ;
• l’adaptation à une évolution raisonnable d’un service tiers ;
• la restauration d’une version antérieure disponible.

Maintenance préventive et de sécurité

La maintenance préventive et de sécurité peut comprendre, selon le forfait souscrit :

• la surveillance des dépendances techniques utilisées ;
• l’identification des mises à jour de sécurité pertinentes ;
• l’installation et le test de mises à jour compatibles avec l’environnement du site ;
• le contrôle périodique du fonctionnement des formulaires ;
• la vérification de certains accès ou certificats ;
• la suppression ou le remplacement d’un composant devenu manifestement obsolète ou vulnérable ;
• des opérations raisonnables destinées à maintenir la solution dans un état de fonctionnement adapté à son usage.

CPEP met en œuvre une obligation de moyens et ne garantit pas l’absence totale de faille, d’attaque, d’interruption ou de perte de données.

Les mises à jour sont installées après une vérification raisonnable de leur pertinence et de leur compatibilité. Une mise à jour peut être différée lorsqu’elle présente un risque connu pour le fonctionnement du site ou nécessite une adaptation complémentaire.

Lorsqu’une vulnérabilité grave concerne directement un composant utilisé par le site, CPEP peut procéder à sa mise à jour, à son remplacement ou à sa désactivation temporaire lorsque cette mesure est raisonnablement nécessaire pour limiter le risque.

Les adaptations importantes rendues nécessaires par l’abandon d’une technologie, une rupture de compatibilité ou une modification substantielle d’un service extérieur peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Maintenance éditoriale

La maintenance éditoriale concerne l’intégration ou la modification de contenus dans les pages et gabarits existants.

Elle peut notamment comprendre :

• le remplacement de textes ou d’images ;
• l’intégration d’un article fourni par le Client ;
• l’ajout d’une actualité à partir d’un gabarit déjà développé ;
• la mise à jour de coordonnées ou d’informations pratiques ;
• l’ajout d’un document téléchargeable ou d’une vidéo hébergée sur une plateforme tierce.

Sauf prestation contraire, les contenus doivent être transmis dans une version finalisée, relue, hiérarchisée et directement exploitable, accompagnée des médias nécessaires.

La maintenance éditoriale ne comprend pas automatiquement :

• la rédaction ou la réécriture complète des textes ;
• la recherche documentaire ;
• la vérification juridique ou réglementaire des contenus ;
• la création de photographies, vidéos ou illustrations ;
• la conception d’un nouveau gabarit ou d’une nouvelle mise en page ;
• la publication ou l’envoi d’une newsletter à partir d’un service extérieur ;
• la gestion régulière des réseaux sociaux.

Maintenance évolutive

La maintenance évolutive désigne toute intervention ajoutant ou modifiant de manière substantielle les fonctionnalités, l’architecture, le design ou les usages du site.

Relèvent notamment d’une évolution :

• la création d’un nouveau gabarit de page ;
• l’ajout d’un formulaire complexe ou d’un simulateur ;
• la création d’un espace utilisateur ;
• l’intégration d’un système de paiement ou de réservation ;
• l’ajout d’une nouvelle langue ;
• la connexion à un logiciel ou à une interface externe ;
• une refonte graphique ou structurelle ;
• une migration vers une nouvelle technologie ou un nouvel hébergeur.

Les évolutions ne sont pas comprises dans un forfait de maintenance, sauf mention contraire. Elles font l’objet d’une estimation, d’un devis complémentaire ou d’une facturation au temps passé acceptée par le Client.

Mode de gestion éditoriale et autonomie du Client

Le mode de mise à jour des contenus est défini dans le devis selon l’architecture retenue pour le projet.

Gestion autonome au moyen d’une interface d’administration

Lorsque le devis prévoit un système de gestion de contenu ou une interface d’administration, le Client peut publier et modifier les contenus dans les limites des champs, gabarits et fonctionnalités qui lui sont ouverts.

Les accès sont nominatifs dans la mesure du possible. Le Client détermine les personnes autorisées à intervenir, notamment ses salariés, responsables de communication ou community managers, et demeure responsable des droits qu’il leur attribue.

La formation, la documentation, l’assistance à la prise en main et le nombre de comptes administrateurs ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans le devis.

Le Client demeure responsable des contenus publiés depuis ses comptes ainsi que des erreurs, suppressions, modifications de mise en page ou altérations résultant de ses manipulations ou de celles des personnes qu’il autorise.

Gestion des contenus par CPEP

Lorsqu’aucune interface d’administration n’est prévue, ou lorsque le Client préfère confier les mises à jour à CPEP, les contenus finalisés sont transmis par écrit avec les médias et indications nécessaires.

Leur intégration est réalisée dans les gabarits existants selon le volume, les délais et les tarifs prévus dans le devis, le contrat de maintenance ou une proposition complémentaire.

Articles, newsletters et archives

Constituent des prestations distinctes, sauf regroupement exprès dans le devis :

• la création d’un gabarit d’article ou d’actualité ;
• l’intégration d’un contenu dans ce gabarit ;
• la création d’une page d’archive de newsletters ;
• la création d’un formulaire d’inscription ;
• la conception graphique ou rédactionnelle d’une newsletter ;
• son paramétrage, son test et son envoi depuis une plateforme externe ;
• la gestion des listes de diffusion et des désinscriptions.

L’ajout d’un contenu dans un gabarit existant relève de la maintenance éditoriale. La création d’un nouveau gabarit, d’une automatisation ou d’une connexion à une plateforme externe relève de la maintenance évolutive.

Demandes d’intervention

Les demandes sont transmises par écrit à l’adresse ou au moyen de l’outil indiqué par CPEP.

Elles doivent décrire précisément :

• le site ou le service concerné ;
• la nature de la demande ou de l’incident ;
• son degré d’urgence apparent ;
• les manipulations déjà effectuées ;
• les captures d’écran, messages d’erreur ou contenus nécessaires.

Sauf engagement de niveau de service expressément souscrit, les délais communiqués sont des délais prévisionnels de prise en charge et non des délais garantis de résolution.

Les demandes entraînant une indisponibilité complète du site ou une atteinte manifeste à sa sécurité sont traitées prioritairement, dans la limite des horaires, moyens et services compris dans le contrat.

Décompte des interventions

Lorsqu’un forfait comprend un volume d’heures, les interventions sont décomptées par tranches de quinze minutes. Toute tranche commencée est due.

Le temps décompté peut comprendre :

• l’analyse de la demande ;
• les recherches et investigations ;
• la réalisation de l’intervention ;
• les sauvegardes préalables nécessaires ;
• les tests et vérifications ;
• le déploiement ;
• les échanges ou coordinations indispensables avec le Client ou un prestataire tiers.

Sauf disposition contraire du contrat, les heures incluses sont valables pendant la période contractuelle en cours. Elles ne sont ni reportables sur la période suivante, ni convertibles en remboursement ou en avoir.

CPEP informe le Client lorsqu’une demande paraît susceptible de dépasser sensiblement le temps restant dans son forfait.

Les interventions dépassant le forfait sont réalisées après accord du Client et facturées au tarif indiqué dans son contrat, dans le devis complémentaire ou dans la proposition d’intervention.

Sauvegardes

Les sauvegardes ne sont comprises que lorsque le devis ou le contrat de maintenance en précise expressément :

• le périmètre ;
• la fréquence ;
• la durée de conservation ;
• le lieu ou le service de stockage ;
• les conditions de restauration.

Le versionnement du code source dans un dépôt Git ne constitue pas nécessairement une sauvegarde complète du site, de ses bases de données, des courriels reçus, des fichiers stockés sur l’hébergement ou des données détenues par des services tiers.

Lorsqu’elles sont gérées par l’hébergeur ou un autre prestataire, les sauvegardes restent soumises à ses conditions, à ses durées de conservation et à ses disponibilités techniques.

CPEP ne garantit pas qu’une sauvegarde pourra être restaurée lorsqu’elle est inexistante, corrompue, expirée ou rendue inaccessible pour une cause ne relevant pas de son périmètre.

Le Client demeure responsable de la conservation de ses contenus, données métier, documents et fichiers originaux, sauf engagement exprès de sauvegarde confié à CPEP.

Interventions du Client ou d’un tiers

Le Client informe CPEP de toute intervention réalisée par lui-même ou par un autre prestataire susceptible d’affecter le site, l’hébergement, les accès, les noms de domaine ou les services connectés.

Les investigations et réparations rendues nécessaires par une telle intervention peuvent être décomptées du forfait ou facturées séparément.

CPEP peut demander la remise à disposition d’un environnement exploitable avant d’intervenir lorsque les fichiers, accès, configurations ou dépendances ont été profondément modifiés.

Durée du contrat de maintenance

La durée du contrat de maintenance et sa date de prise d’effet sont précisées dans le devis ou le contrat particulier.

À défaut de précision, le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de son acceptation.

Lorsqu’une reconduction tacite est prévue, le contrat est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions indiquées dans le devis ou le contrat de maintenance.

Pour un Client professionnel, la demande de non-renouvellement doit, sauf disposition contraire, parvenir à CPEP au moins trente jours avant la date d’échéance.

Évolution des tarifs et du périmètre

Le prix du contrat peut être révisé lors de son renouvellement, notamment en cas d’évolution :

• du taux horaire de CPEP ;
• des coûts d’hébergement ou de nom de domaine ;
• des licences, abonnements ou services externes ;
• des exigences techniques ou de sécurité ;
• du périmètre du site ou du volume d’interventions.

Le nouveau tarif est communiqué au Client avant son application au renouvellement.

Une évolution importante du périmètre, du trafic, de la complexité ou de l’environnement technique peut nécessiter le remplacement du forfait existant par une nouvelle proposition.

Suspension et résiliation

CPEP peut suspendre les prestations de maintenance en cas :

• de défaut de paiement ;
• d’absence ou de révocation des accès nécessaires ;
• de modification rendant l’environnement dangereux ou inexploitable ;
• d’utilisation manifestement illicite ou contraire aux engagements du Client ;
• de refus persistant de mettre en œuvre une mesure indispensable à la sécurité du site.

Sauf urgence ou risque grave, la suspension intervient après information du Client et mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable.

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non corrigé après une mise en demeure écrite précisant le manquement concerné.

Fin du contrat de maintenance

À la date de fin du contrat, CPEP cesse les opérations de surveillance, de mise à jour, d’assistance et de sauvegarde qui lui étaient confiées.

Le Client demeure responsable du renouvellement et de la gestion des services et comptes ouverts à son nom.

La fin du contrat n’entraîne pas la suppression des droits du Client sur le code source et les livrables dans les conditions prévues à l’article relatif à la propriété intellectuelle.

Les opérations complémentaires de migration, de transmission à un nouveau prestataire, de formation ou d’assistance à la reprise peuvent être facturées lorsqu’elles dépassent les éléments de réversibilité expressément inclus dans la prestation initiale.

Absence de contrat de maintenance

En l’absence de contrat de maintenance, CPEP n’assure aucune surveillance continue, mise à jour périodique, sauvegarde, restauration, assistance ou ajout de contenu après l’expiration de la garantie corrective.

Le Client peut néanmoins demander une intervention ponctuelle, sous réserve des disponibilités de CPEP. Celle-ci fait l’objet d’une estimation, d’un devis ou d’une facturation au tarif accepté avant l’intervention.

L’absence de contrat de maintenance ne prive pas le Client des garanties légales impératives ou des droits résultant d’un manquement de CPEP à la prestation initialement commandée.

9. Sécurité, comptes, accès, réversibilité et continuité

Sécurité intégrée à la conception et à la livraison

Indépendamment de la souscription d’un contrat de maintenance, CPEP met en œuvre, lors de la conception et de la livraison d’une solution numérique, des mesures de sécurité raisonnables adaptées à son architecture, à ses fonctionnalités et aux risques connus à la date de réalisation.

Selon le périmètre du projet et l’environnement mis à disposition, ces mesures peuvent notamment comprendre :

• l’utilisation de versions maintenues des principales dépendances au moment de la livraison ;
• la correction ou le remplacement des vulnérabilités critiques connues affectant directement les composants livrés ;
• l’activation du protocole HTTPS lorsque l’hébergement et le nom de domaine le permettent ;
• la séparation des mots de passe, clés privées, jetons et secrets du dépôt de code source ;
• la limitation des accès techniques aux personnes qui en ont besoin ;
• la mise en place de protections raisonnables contre les envois automatisés et usages abusifs des formulaires ;
• la suppression ou la désactivation des comptes, pages de test et accès temporaires devenus inutiles ;
• des vérifications fonctionnelles avant la mise en ligne ou la livraison technique.

Ces mesures constituent une obligation de moyens. Elles ne valent pas certification de sécurité, audit d’intrusion, surveillance continue ou garantie d’invulnérabilité, sauf prestation particulière expressément prévue au devis.

Veille et mises à jour après livraison

Pendant la période de garantie corrective, CPEP prend en charge les vulnérabilités directement imputables au code ou à la configuration qu’elle a livrés lorsqu’elles constituent une anomalie relevant du périmètre initial.

La veille continue, la surveillance des dépendances, l’installation des mises à jour postérieures, les audits périodiques et les adaptations rendues nécessaires par l’évolution de services tiers ne sont assurés au-delà de cette période que lorsqu’un contrat de maintenance les prévoit expressément.

CPEP peut toutefois informer ponctuellement le Client d’un risque grave dont elle aurait connaissance, sans que cette information spontanée crée une obligation générale de surveillance en l’absence de contrat de maintenance.

Propriété et contrôle des comptes structurants

Dans la mesure techniquement possible et sauf disposition contraire acceptée dans le devis, les comptes structurants nécessaires à l’exploitation du projet sont ouverts au nom du Client ou placés sous son contrôle principal.

Cela peut notamment concerner :

• le nom de domaine et la gestion des DNS ;
• l’hébergement et les services de déploiement ;
• les boîtes et services de messagerie ;
• le dépôt de code source ;
• les outils de référencement et de mesure d’audience ;
• les plateformes de formulaires, newsletters, prise de rendez-vous ou automatisation ;
• les comptes publicitaires ou services métier connectés.

CPEP dispose uniquement des droits d’accès nécessaires à la mission qui lui est confiée. Lorsque l’ouverture directe au nom du Client est impossible ou disproportionnée, le devis ou la documentation du projet précise le titulaire du compte et les conditions de transfert ou de remplacement du service.

Inventaire des accès et services

Pour les projets web comprenant plusieurs services techniques, CPEP remet ou tient à disposition du Client un inventaire raisonnable des comptes et services essentiels dont elle assure la configuration.

Cet inventaire peut indiquer, selon le projet :

• le service utilisé et sa fonction ;
• le titulaire ou administrateur principal du compte ;
• l’adresse électronique de gestion ;
• les modalités de renouvellement et de facturation connues ;
• l’emplacement sécurisé depuis lequel les accès peuvent être récupérés ou réinitialisés ;
• les principales dépendances indispensables au fonctionnement.

Les mots de passe et secrets ne sont pas reproduits en clair dans un document non sécurisé ou dans le dépôt public du projet.

Remise du code et éléments de reprise

Après paiement des sommes exigibles, le Client reçoit ou conserve l’accès aux éléments de reprise compris dans le périmètre, notamment :

• le dépôt contenant le code source à jour ;
• les fichiers de configuration pouvant être transmis ;
• la liste des principales dépendances ;
• les instructions de compilation et de déploiement disponibles ;
• l’inventaire des principaux services tiers ;
• les contenus et données exportables placés sous le contrôle de CPEP ;
• les informations techniques raisonnablement nécessaires à la reprise par un professionnel compétent.

Les outils internes génériques, licences non transférables, secrets appartenant à des tiers et éléments exclus de la cession de droits ne sont pas remis au-delà de ce qui est nécessaire à l’exploitation des livrables du Client.

Réversibilité et changement de prestataire

Le Client peut confier l’hébergement, la maintenance ou l’évolution de son site à un autre prestataire après paiement des sommes exigibles.

La remise normale des accès, du dépôt et de la documentation existante comprise dans la prestation initiale n’entraîne pas de facturation supplémentaire.

Les opérations complémentaires de migration, d’export complexe, de nettoyage de données, de formation du repreneur, de réunion technique approfondie, de modification de l’architecture ou d’assistance au redéploiement peuvent faire l’objet d’un devis ou d’une facturation au temps passé après accord du Client.

CPEP coopère de bonne foi avec le prestataire repreneur, sous réserve que cette coopération reste compatible avec ses obligations de confidentialité, de sécurité et de propriété intellectuelle.

Cessation d’activité ou indisponibilité durable de CPEP

En cas de cessation d’activité de CPEP, d’indisponibilité durable ou d’impossibilité prévisible d’assurer le suivi du projet, CPEP s’efforce d’en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui permettre de reprendre le contrôle de ses comptes et livrables.

Sous réserve du paiement des sommes exigibles et dans la mesure de ses possibilités matérielles, CPEP met à disposition les éléments de reprise existants mentionnés au présent article et facilite la révocation ou le transfert de ses propres accès.

Cette obligation de continuité ne comprend pas la garantie qu’un tiers reprendra la prestation aux mêmes prix, délais, technologies ou conditions commerciales.

Fin des accès de CPEP

À la fin de la mission ou à la demande du Client, les accès de CPEP qui ne sont plus nécessaires sont retirés, révoqués ou désactivés dans un délai raisonnable, après réalisation des éventuelles opérations de clôture ou de réversibilité convenues.

Le Client peut modifier immédiatement ses mots de passe et moyens d’authentification. Il veille alors à préserver les accès nécessaires aux opérations encore commandées et informe CPEP de toute révocation intervenant avant leur achèvement.

10. Référencement naturel, visibilité et outils de suivi

Définition et périmètre

Le référencement naturel, ci-après « SEO », désigne les actions destinées à faciliter l’exploration, la compréhension, l’indexation et la visibilité des pages d’un site internet dans les résultats non publicitaires des moteurs de recherche.

Les prestations SEO effectivement comprises sont exclusivement celles mentionnées dans le devis, le cahier des charges ou les annexes acceptées par le Client.

Selon le périmètre commandé, l’optimisation SEO initiale d’un site peut notamment comprendre :

• la création d’une structure de pages et de contenus cohérente ;
• l’utilisation d’un balisage HTML sémantique adapté ;
• la configuration des titres de pages et méta-descriptions ;
• la définition d’adresses de pages lisibles et cohérentes ;
• la création d’un fichier sitemap et d’un fichier robots.txt ;
• la configuration des liens canoniques lorsque cela est pertinent ;
• l’optimisation raisonnable du maillage interne ;
• l’intégration des textes alternatifs fournis ou validés pour les images ;
• la mise en place de données structurées adaptées au contenu du site lorsqu’elles sont prévues au devis ;
• la vérification de l’accessibilité technique des pages aux moteurs de recherche ;
• la création ou la configuration initiale d’une propriété Google Search Console ;
• la soumission du sitemap aux outils concernés ;
• la mise en place des redirections expressément prévues dans le cadre d’une refonte ou d’une migration.

Obligation de moyens

CPEP met en œuvre les bonnes pratiques techniques et éditoriales raisonnablement applicables à la date de réalisation de la prestation, dans le cadre d’une obligation de moyens.

CPEP ne garantit aucun résultat déterminé concernant notamment :

• l’exploration ou l’indexation d’une page ;
• la position du site pour un mot-clé ou une recherche donnée ;
• le maintien d’un classement précédemment obtenu ;
• la présence dans un résultat enrichi ;
• la présence ou la citation du site dans une réponse produite par un moteur de recherche ou un système d’intelligence artificielle ;
• le nombre d’impressions, de visites ou de clics ;
• le nombre de demandes de contact ou de ventes ;
• un délai précis d’apparition dans les résultats de recherche ;
• l’augmentation du chiffre d’affaires ou de la notoriété du Client.

Le référencement dépend de nombreux facteurs indépendants de CPEP, notamment :

• les règles et algorithmes des moteurs de recherche ;
• la concurrence sur les recherches ciblées ;
• la qualité, l’utilité et la fréquence des contenus publiés ;
• l’ancienneté, l’historique et la réputation du nom de domaine ;
• les liens provenant d’autres sites ;
• la localisation et le comportement des utilisateurs ;
• les actions réalisées par le Client ou par d’autres prestataires ;
• les modifications apportées aux moteurs et aux interfaces de recherche.

Indexation et soumission aux moteurs de recherche

La création d’un sitemap, l’utilisation de Google Search Console ou la demande d’exploration d’une adresse permettent de signaler l’existence des pages aux moteurs de recherche, mais ne constituent pas une garantie de leur exploration, de leur indexation, de leur affichage ou de leur classement.

Les délais d’exploration et d’indexation sont déterminés par les moteurs de recherche et peuvent varier de plusieurs jours à plusieurs semaines, voire davantage selon le site et son contenu.

CPEP n’est pas responsable du refus, du retard ou de la suppression d’une page dans l’index d’un moteur lorsque les causes ne lui sont pas directement imputables.

Contenus et stratégie éditoriale

Le Client demeure responsable des informations, affirmations, mots-clés, contenus et documents publiés sur son site.

Il s’engage à fournir des contenus exacts, utiles, originaux, suffisamment détaillés et adaptés aux personnes auxquelles ils sont destinés.

Sauf prestation expressément prévue au devis, l’optimisation SEO initiale ne comprend pas :

• la rédaction complète des pages ;
• la rédaction régulière d’articles ou de guides ;
• la vérification juridique, scientifique ou réglementaire des contenus ;
• la recherche documentaire approfondie ;
• la traduction ou l’optimisation multilingue ;
• la création régulière de nouvelles pages ;
• l’actualisation permanente des informations publiées ;
• la définition et l’exécution d’un calendrier éditorial ;
• le suivi continu des mots-clés et des concurrents.

Toute stratégie éditoriale continue, création régulière de contenu ou optimisation de pages existantes fait l’objet d’une prestation distincte ou d’un contrat de suivi.

Pratiques interdites ou risquées

CPEP n’utilise pas volontairement de méthode manifestement destinée à tromper ou manipuler les moteurs de recherche, notamment :

• la création de contenus cachés ;
• la répétition artificielle et excessive de mots-clés ;
• la création automatique de pages sans utilité réelle ;
• l’achat massif de liens artificiels non signalés ;
• la présentation de contenus différents aux moteurs et aux utilisateurs ;
• toute pratique manifestement contraire aux règles publiées par les moteurs de recherche.

CPEP peut refuser toute demande susceptible de nuire au référencement, à la réputation, à la sécurité ou à la conformité du site.

CPEP n’est pas responsable d’une dégradation résultant de pratiques mises en œuvre par le Client ou par un autre prestataire sans son accord.

Référencement local

Le référencement local, notamment l’optimisation ou la gestion d’une fiche d’établissement, d’annuaires professionnels ou de plateformes cartographiques, n’est compris que lorsqu’il est expressément mentionné dans le devis.

Lorsque CPEP intervient sur une fiche d’établissement, le Client demeure propriétaire ou administrateur principal du compte et garantit l’exactitude des coordonnées, horaires, catégories, services, photographies et autres informations publiées.

CPEP ne garantit ni la validation d’une fiche par la plateforme, ni son maintien en ligne, ni sa position dans les résultats locaux.

Google Search Console et outils de suivi

Lorsque sa configuration est incluse, la propriété Google Search Console est créée ou vérifiée de manière à permettre au Client d’en conserver le contrôle.

Le Client dispose, dans la mesure techniquement possible, d’un accès propriétaire ou administrateur. CPEP ne conserve qu’un accès technique adapté à la mission qui lui est confiée.

Les données communiquées par les outils de suivi sont produites par des services tiers. CPEP ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude absolue, ni leur disponibilité permanente.

La création d’un accès à un outil de suivi ne comprend pas automatiquement l’analyse régulière de ses données, la production de rapports, la surveillance quotidienne du site ou la mise en œuvre des recommandations qui pourraient en résulter.

Le suivi, l’analyse et la remise de rapports périodiques ne sont assurés que lorsqu’ils sont expressément prévus au devis ou dans un contrat d’accompagnement.

Mesure d’audience et données personnelles

L’installation d’un outil de mesure d’audience distinct de Google Search Console n’est comprise que lorsqu’elle est mentionnée dans le devis.

Lorsque l’outil utilisé nécessite une information des utilisateurs, un recueil du consentement ou une configuration particulière au regard de la protection des données personnelles, les responsabilités respectives de CPEP et du Client sont déterminées conformément à l’article relatif aux données personnelles.

Publicité et référencement payant

Le référencement naturel ne comprend pas la création ou la gestion de campagnes publicitaires payantes, notamment sur les moteurs de recherche, réseaux sociaux, annuaires ou plateformes partenaires.

La création des annonces, le paramétrage des campagnes, le suivi des conversions, l’achat de mots-clés et les budgets publicitaires font l’objet d’une prestation et d’une facturation distinctes.

Les sommes versées aux régies publicitaires sont à la charge du Client, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.

Refonte, migration et redirections

Lorsqu’une prestation porte sur la refonte ou la migration d’un site existant, le maintien du référencement dépend notamment de la connaissance de ses anciennes adresses, de son historique, de ses contenus et de ses performances antérieures.

Le Client fournit à CPEP les accès, fichiers, listes d’adresses, données statistiques et informations nécessaires à la préparation de la migration.

La création d’un plan complet de redirections, l’analyse exhaustive des anciennes pages, la récupération des contenus et le suivi SEO postérieur à la migration ne sont compris que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Une refonte, une migration, un changement de nom de domaine ou une modification importante de l’architecture peut entraîner des variations temporaires ou durables de visibilité, même lorsque les bonnes pratiques techniques ont été appliquées.

Performances techniques

CPEP met en œuvre des optimisations raisonnables portant notamment sur la structure du code, le poids des ressources, l’adaptation des images et les conditions de chargement du site.

Sauf engagement chiffré expressément mentionné dans le devis, CPEP ne garantit aucun score déterminé dans un outil d’audit ou de mesure de performance.

Les performances constatées peuvent notamment varier selon :

• l’appareil et la connexion de l’utilisateur ;
• l’hébergement et la disponibilité du serveur ;
• la taille et la qualité des contenus ajoutés par le Client ;
• les vidéos, polices, cartes, formulaires et scripts provenant de services tiers ;
• les outils statistiques et publicitaires installés ;
• les conditions de test et les évolutions des outils de mesure.

Évolutions des moteurs de recherche

Les moteurs de recherche peuvent modifier à tout moment leurs algorithmes, critères de classement, formats de résultats, interfaces et conditions d’utilisation.

CPEP ne peut être tenue responsable des variations de visibilité résultant de telles évolutions.

Les adaptations rendues nécessaires après la livraison par une évolution des moteurs de recherche, des outils de suivi ou des bonnes pratiques techniques constituent des prestations de suivi, de maintenance ou d’évolution, sauf lorsqu’elles relèvent d’une anomalie imputable à CPEP.

11. Données personnelles et RGPD

Principes généraux

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données, ci-après le « RGPD », et la loi Informatique et Libertés.

Les rôles respectifs de CPEP et du Client sont déterminés selon les traitements effectivement réalisés, les finalités poursuivies et les décisions prises par chaque partie.

La seule désignation contractuelle d’une partie comme responsable de traitement ou sous-traitant ne peut modifier la qualification résultant de la réalité des opérations réalisées.

Traitements réalisés par CPEP pour son propre compte

CPEP agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’elle utilise pour ses propres finalités, notamment :

• la gestion des demandes de devis et des commandes ;
• la gestion de la relation commerciale et des projets ;
• la facturation, la comptabilité et le recouvrement ;
• la gestion de ses fournisseurs et partenaires ;
• la défense de ses droits et le respect de ses obligations légales ;
• la gestion de ses propres communications commerciales, lorsque celle-ci est légalement autorisée.

Ces traitements sont réalisés conformément à la politique de confidentialité de CPEP et aux durées de conservation applicables à ses propres obligations.

Traitements réalisés pour le compte du Client

Lorsque CPEP traite des données personnelles exclusivement pour le compte du Client et selon ses instructions, notamment dans le cadre de l’hébergement, de la maintenance, du support technique, de la gestion d’un formulaire ou de l’administration d’un service, le Client agit en qualité de responsable de traitement et CPEP en qualité de sous-traitant.

Dans cette situation, le Client détermine notamment :

• les finalités des traitements ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les catégories de données collectées ;
• les bases juridiques utilisées ;
• les destinataires autorisés ;
• les durées de conservation ;
• les droits et niveaux d’accès accordés aux utilisateurs ;
• les outils, fonctionnalités et services qu’il décide de mettre à disposition sur son site.

CPEP ne traite ces données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation et conformément aux instructions documentées du Client, sauf obligation légale contraire.

Lorsque CPEP considère qu’une instruction du Client constitue une violation manifeste de la réglementation applicable, elle l’en informe dans les meilleurs délais et peut suspendre l’exécution de l’instruction concernée jusqu’à sa clarification.

Annexe relative au traitement des données

Lorsque les prestations confiées à CPEP impliquent un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties complètent les présentes CGV par une annexe ou un accord de sous-traitance précisant notamment :

• l’objet et la durée du traitement ;
• sa nature et ses finalités ;
• les catégories de données traitées ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les opérations réalisées par CPEP ;
• les droits et obligations du Client ;
• les mesures de sécurité convenues ;
• les sous-traitants ultérieurs autorisés ;
• les modalités de restitution, de suppression et de conservation des données à la fin de la prestation.

En cas de contradiction concernant un traitement de données personnelles, les dispositions de cette annexe prévalent sur les dispositions générales du présent article.

Obligations du Client

En qualité de responsable de traitement, le Client est notamment responsable :

• de la licéité des traitements réalisés au moyen de son site ou de ses services ;
• de la détermination et de la documentation des bases juridiques utilisées ;
• de la limitation des données collectées à ce qui est réellement nécessaire ;
• de l’exactitude et de l’actualisation des informations fournies aux utilisateurs ;
• de la définition des durées de conservation ;
• de la gestion des demandes d’exercice des droits ;
• de la réalisation des formalités, analyses d’impact ou consultations éventuellement nécessaires ;
• de la tenue des documents et registres relevant de sa responsabilité ;
• de la conformité des fichiers, listes de contacts et données qu’il importe ou transmet à CPEP.

Le Client s’engage à ne pas demander à CPEP de collecter ou traiter des données excessives, illicites ou sans rapport avec les finalités annoncées aux personnes concernées.

Le Client informe CPEP avant le démarrage du projet lorsque les traitements concernent notamment :

• des données de santé ;
• des données biométriques ou génétiques ;
• des données relatives à des infractions ou condamnations ;
• des mineurs ;
• des informations financières ou d’authentification particulièrement sensibles ;
• toute autre catégorie de données présentant un risque élevé pour les personnes concernées.

Le traitement de telles données peut nécessiter des mesures particulières et faire l’objet d’une étude ou d’une proposition complémentaire.

Obligations de CPEP en qualité de sous-traitant

Lorsque CPEP agit en qualité de sous-traitant, elle s’engage, dans les limites de la prestation commandée, à :

• traiter les données uniquement conformément aux instructions documentées du Client ;
• limiter l’accès aux seules personnes ayant besoin d’en connaître ;
• soumettre les personnes autorisées à une obligation appropriée de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques identifiés ;
• ne pas utiliser les données pour ses propres finalités incompatibles avec la mission confiée ;
• assister raisonnablement le Client dans le respect de ses obligations réglementaires ;
• mettre à sa disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations ;
• informer le Client des incidents affectant les données traitées dans son périmètre.

L’assistance demandée à CPEP pour répondre à une demande complexe, réaliser un audit, préparer une analyse d’impact, documenter un incident ou accomplir une opération non comprise dans le devis peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, sauf lorsque cette assistance résulte directement d’un manquement imputable à CPEP.

Sécurité des données

CPEP met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et adaptées à la nature des données, aux risques connus, aux technologies utilisées et au périmètre de la prestation.

Selon les caractéristiques du projet, ces mesures peuvent notamment comprendre :

• la sécurisation des communications par chiffrement HTTPS ;
• la limitation et la gestion des accès techniques ;
• l’utilisation de mots de passe robustes et de l’authentification renforcée lorsqu’elle est disponible ;
• la séparation des secrets, mots de passe et clés d’accès du code source ;
• la mise à jour des composants techniques concernés ;
• la protection raisonnable des formulaires ;
• la journalisation ou la sauvegarde lorsqu’elles sont prévues dans la prestation ;
• la limitation de la durée et du périmètre des accès accordés.

Aucun dispositif connecté à Internet ne pouvant être garanti comme totalement invulnérable, CPEP est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas l’absence absolue d’accès frauduleux, d’attaque, de divulgation, de perte ou d’interruption.

Cette limitation ne dispense pas CPEP de répondre des manquements aux mesures de sécurité qui lui incombent dans le cadre du contrat.

Accès techniques

Les accès accordés à CPEP sont limités aux besoins de sa mission et peuvent être retirés à la fin de celle-ci.

Le Client demeure responsable des comptes administrateurs, identifiants, droits d’accès et autorisations qu’il attribue à ses salariés, partenaires, community managers et autres prestataires.

Chaque partie informe l’autre dans les meilleurs délais de toute perte, divulgation ou utilisation suspecte d’un identifiant ou moyen d’authentification lié au projet.

Prestataires et sous-traitants ultérieurs

CPEP peut recourir à des prestataires techniques pour exécuter les traitements qui lui sont confiés, notamment des hébergeurs, fournisseurs de messagerie, plateformes de code source, services de formulaires, solutions de sauvegarde ou outils de support.

Les principaux prestataires susceptibles de traiter des données personnelles pour le compte du Client sont identifiés dans le devis, l’annexe de sous-traitance ou la documentation du projet.

Le Client accorde à CPEP une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs ainsi identifiés, sous réserve que CPEP :

• leur impose des obligations appropriées de protection des données ;
• vérifie raisonnablement qu’ils présentent des garanties adaptées ;
• informe le Client de toute modification significative de cette liste lorsqu’elle affecte les traitements confiés.

Le Client peut formuler une objection motivée portant sur la protection des données. Les parties recherchent alors une solution raisonnable, laquelle peut nécessiter le recours à un autre service et entraîner une modification du prix ou du fonctionnement de la prestation.

Localisation et transferts de données

Les données peuvent être hébergées ou traitées par les prestataires techniques identifiés dans les documents contractuels.

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, CPEP utilise, dans la mesure relevant de son périmètre, un prestataire disposant d’un mécanisme de transfert reconnu par la réglementation applicable.

CPEP informe le Client, sur demande raisonnable, des informations dont elle dispose concernant la localisation des traitements et les garanties appliquées.

Lorsque le Client sélectionne ou impose lui-même un service tiers, il lui appartient d’en vérifier les conditions de traitement, de localisation et de transfert des données.

Formulaires et services de messagerie

Les formulaires peuvent transmettre les informations vers une adresse électronique, un outil de gestion de contacts ou un autre service désigné dans le devis.

Le devis ou la documentation du projet précise, dans la mesure nécessaire :

• les champs collectés ;
• leur destination ;
• l’éventuelle conservation d’une copie sur le serveur ou dans un service externe ;
• les destinataires autorisés ;
• les mécanismes de protection prévus.

L’absence de base de données directement intégrée au site ne signifie pas que les données ne sont pas conservées. Elles peuvent notamment être enregistrées dans une boîte électronique, un journal serveur, un outil de gestion ou un service tiers.

Le Client détermine les durées de conservation applicables dans ces différents environnements et veille à leur mise en œuvre.

Information des personnes

Le Client fournit les informations nécessaires à la rédaction ou à l’adaptation de sa politique de confidentialité et des mentions affichées à proximité des formulaires.

Ces informations doivent notamment correspondre aux traitements réellement mis en œuvre, aux données collectées, à leurs finalités, à leurs destinataires, à leurs durées de conservation et aux droits des personnes.

Sauf mission de conseil juridique expressément prévue, CPEP peut intégrer, mettre en forme ou adapter techniquement les documents fournis, mais ne se substitue pas au Client pour déterminer la conformité juridique de ses traitements.

Cookies et autres traceurs

Le Client détermine les services et traceurs qu’il souhaite utiliser sur son site, notamment les outils statistiques, publicitaires, vidéos, cartes, réseaux sociaux ou services de personnalisation.

CPEP configure les outils compris dans son périmètre conformément aux choix documentés du Client et aux informations disponibles à la date de l’intervention.

Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du service ne doivent être déposés ou lus qu’après le recueil d’un consentement valable lorsque la réglementation l’exige.

Le refus doit pouvoir être exprimé avec un niveau de simplicité adapté et ne doit pas entraîner le dépôt préalable des traceurs soumis au consentement.

Certains traceurs strictement nécessaires ou certains outils de mesure d’audience correctement configurés peuvent bénéficier d’une exemption de consentement, sous réserve que les conditions applicables soient effectivement respectées.

La création d’une bannière ne suffit pas, à elle seule, à garantir la conformité du site. La liste des services, le déclenchement des scripts, les choix proposés, la conservation des consentements et la politique de cookies doivent correspondre au fonctionnement réel du site.

Toute modification ultérieure des traceurs ou services installés par le Client ou un tiers peut nécessiter une nouvelle configuration du dispositif de consentement.

Exercice des droits des personnes

Le Client demeure l’interlocuteur principal des personnes concernées pour l’exercice de leurs droits.

Lorsque CPEP reçoit une demande portant sur des données traitées exclusivement pour le compte du Client, elle la lui transmet dans les meilleurs délais et ne répond pas directement à la personne, sauf instruction documentée ou obligation légale contraire.

Dans la mesure où cela relève de son périmètre et où elle dispose des informations nécessaires, CPEP assiste raisonnablement le Client pour rechercher, extraire, corriger, limiter, supprimer ou restituer les données concernées.

Violation de données personnelles

Lorsqu’elle constate une violation de données personnelles concernant les traitements réalisés pour le compte du Client, CPEP l’en informe dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Cette information comprend, dans la mesure où ils sont disponibles :

• la nature connue de l’incident ;
• la date ou la période estimée de survenance ;
• les catégories de données et de personnes susceptibles d’être affectées ;
• les conséquences probables identifiées ;
• les mesures prises ou envisagées pour limiter les conséquences ;
• les coordonnées de la personne pouvant fournir des informations complémentaires.

CPEP coopère raisonnablement avec le Client afin de permettre l’analyse, la documentation et le traitement de l’incident.

Le Client demeure responsable de l’évaluation des risques et des éventuelles notifications à l’autorité de contrôle ou aux personnes concernées, sauf lorsque CPEP agit elle-même comme responsable du traitement concerné.

Aucune partie ne communique publiquement au nom de l’autre au sujet d’un incident sans concertation préalable, sauf obligation légale ou urgence imposant une communication immédiate.

Restitution et suppression des données

À la fin de la prestation, CPEP restitue ou supprime, selon les instructions du Client, les données traitées exclusivement pour son compte ainsi que les copies restant sous son contrôle.

Les modalités, formats et délais applicables sont précisés dans l’annexe de traitement des données. À défaut de précision, les données encore détenues par CPEP sont supprimées dans un délai raisonnable suivant la fin de la prestation, sauf :

• obligation légale de conservation ;
• nécessité de préserver des éléments de preuve ;
• présence temporaire dans des sauvegardes soumises à un cycle normal de remplacement ;
• instruction contraire documentée du Client.

Les données conservées pour une obligation légale ou la défense de droits sont isolées et ne sont plus utilisées pour les finalités opérationnelles du Client.

Audits et informations de conformité

CPEP met à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’évaluer le respect des obligations relevant de la prestation confiée.

Toute demande d’audit doit être formulée avec un préavis raisonnable, respecter la confidentialité, ne pas compromettre la sécurité des autres clients et ne pas perturber de manière disproportionnée l’activité de CPEP.

Sauf incident ou manquement imputable à CPEP, les audits, réponses documentaires complexes et interventions dépassant les obligations normales de la prestation peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement communiquée.

Limites de la mission de CPEP

Sauf mission spécifique expressément confiée, CPEP n’agit pas en qualité de délégué à la protection des données, de conseil juridique ou de représentant du Client auprès de la CNIL.

La responsabilité du Client concernant ses propres obligations réglementaires ne prive pas CPEP de sa responsabilité concernant les traitements, configurations et mesures techniques entrant effectivement dans son périmètre contractuel.

12. Confidentialité

Informations confidentielles

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l’autre partie ou auxquelles elle accède dans le cadre de la négociation, de l’exécution ou du suivi du contrat.

Peuvent notamment être considérées comme confidentielles :

• les stratégies, études, budgets, prix, marges et prévisions ;
• les maquettes, prototypes et projets non encore annoncés ;
• les fichiers internes, méthodes et informations techniques ;
• les listes de clients, prospects, partenaires ou fournisseurs ;
• les données, statistiques et résultats non publics ;
• les identifiants, mots de passe, clés et informations de sécurité ;
• toute information présentée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel ressort raisonnablement de sa nature ou des circonstances de sa communication.

Utilisation limitée

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la relation contractuelle et ne peuvent être communiquées qu’aux salariés, dirigeants, conseils, sous-traitants ou partenaires ayant besoin d’en connaître pour exécuter la mission.

La partie qui les communique à ces personnes veille à ce qu’elles soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la partie destinataire démontre :

• qu’elles étaient déjà publiques lors de leur communication ;
• qu’elles sont devenues publiques sans manquement de sa part ;
• qu’elle les détenait licitement avant leur communication ;
• qu’elles lui ont été communiquées licitement par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
• qu’elles ont été développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles de l’autre partie.

Une divulgation imposée par la loi, une autorité ou une juridiction compétente est autorisée dans la stricte mesure nécessaire. La partie concernée en informe préalablement l’autre partie lorsque la réglementation le permet.

Sécurité, restitution et suppression

Chaque partie met en œuvre des précautions raisonnables pour éviter l’accès, la copie ou la divulgation non autorisés des informations confidentielles.

À la fin de la relation, les documents, fichiers et accès appartenant à l’autre partie sont restitués, supprimés ou rendus inaccessibles selon les instructions applicables, sous réserve des obligations légales de conservation, de la préservation de preuves et des cycles normaux de sauvegarde.

Durée

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin.

Les informations relevant du secret des affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère. Les identifiants, clés et informations de sécurité restent confidentiels tant qu’ils demeurent actifs ou susceptibles de permettre un accès.

Savoir-faire général

La présente clause n’interdit pas à CPEP de réutiliser son expérience, ses compétences, ses méthodes générales et ses composants non confidentiels, dans les limites prévues par l’article relatif à la propriété intellectuelle.

13. Droit de référence et portfolio

Autorisation de référence

Sauf opposition expresse écrite du Client ou disposition contraire figurant dans le devis, le Client autorise CPEP à le citer comme référence professionnelle et à présenter les réalisations effectivement produites dans le cadre de la commande.

Cette autorisation permet notamment à CPEP d’utiliser, dans la mesure nécessaire à la présentation de son activité :

• le nom commercial, la dénomination sociale, l’enseigne et le logo du Client ;
• une description synthétique du contexte, des objectifs et des prestations réalisées ;
• des photographies des supports physiques effectivement fabriqués ou livrés ;
• des captures d’écran des pages publiques d’un site internet ou d’une solution numérique ;
• des extraits des livrables définitifs nécessaires à la présentation du projet.

Cette utilisation est autorisée uniquement afin de présenter les compétences, les références et les réalisations professionnelles de CPEP.

Supports de communication autorisés

Les références et réalisations peuvent être présentées sur les supports professionnels de CPEP, notamment :

• son site internet et son portfolio ;
• ses réseaux sociaux professionnels ;
• ses propositions commerciales et présentations ;
• ses brochures, plaquettes et supports imprimés ;
• ses dossiers de candidature, réponses à appel d’offres ou présentations de références ;
• les plateformes professionnelles utilisées pour présenter son activité.

CPEP peut procéder aux adaptations strictement nécessaires à cette présentation, telles que le redimensionnement, le recadrage, la compression ou la mise en page des visuels, sans en dénaturer le contenu ni porter atteinte à l’image du Client.

Date de publication

Sauf autorisation préalable du Client, CPEP ne publie aucune réalisation avant :

• la mise en ligne publique du site concerné ;
• la diffusion officielle de l’identité ou du support de communication ;
• ou la commercialisation publique du produit concerné.

Les maquettes, prototypes, pistes non retenues, versions de travail et projets abandonnés ne sont pas présentés comme des réalisations du Client sans son autorisation écrite préalable.

Informations confidentielles

Le droit de référence n’autorise pas CPEP à divulguer des informations confidentielles, stratégiques, techniques, commerciales ou financières qui ne sont pas déjà publiques.

Sont notamment exclus, sauf autorisation écrite spécifique du Client :

• les identifiants, accès techniques et informations de sécurité ;
• les interfaces d’administration non accessibles au public ;
• les fichiers internes et documents de travail confidentiels ;
• les budgets, marges et conditions financières du projet ;
• les statistiques de fréquentation, de conversion ou de vente ;
• les stratégies, fonctionnalités ou produits qui n’ont pas encore été rendus publics ;
• les données personnelles collectées ou traitées dans le cadre du projet.

La rédaction d’une étude de cas détaillée comportant des résultats, chiffres, témoignages, méthodes internes ou informations commerciales propres au Client nécessite son accord écrit préalable sur les éléments publiés.

Personnes identifiables

Le présent droit de référence ne vaut pas autorisation générale de publier l’image, le nom ou les données personnelles des salariés, clients, partenaires ou autres personnes physiques apparaissant dans les réalisations.

Lorsqu’une personne est identifiable sur une photographie, une vidéo, un témoignage ou un autre contenu, sa diffusion reste subordonnée aux droits et autorisations nécessaires.

Le Client informe CPEP de toute restriction particulière applicable aux personnes, lieux, bâtiments, produits ou contenus représentés.

Éléments appartenant à des tiers

L’autorisation accordée à CPEP demeure soumise aux droits des tiers portant notamment sur les photographies, illustrations, vidéos, polices de caractères, marques, œuvres et contenus intégrés dans les réalisations.

Lorsqu’un élément tiers ne peut pas être réutilisé dans le portfolio de CPEP selon sa licence ou son autorisation, CPEP s’engage à l’omettre, à le masquer, à le remplacer ou à solliciter une autorisation complémentaire.

Le Client informe CPEP des restrictions de licence dont il a connaissance concernant les éléments qu’il a lui-même fournis.

Absence de recommandation implicite

La citation du Client comme référence et l’utilisation de son logo ont pour seul objet d’identifier une prestation effectivement réalisée.

Elles ne doivent pas être présentées d’une manière laissant entendre que le Client recommande officiellement CPEP, qu’un partenariat permanent existe entre les parties ou que le Client approuve l’ensemble des activités de CPEP.

Aucun témoignage ou avis ne peut être attribué au Client sans avoir été réellement formulé et validé par lui.

Opposition et retrait

Le Client peut s’opposer au droit de référence lors de la commande ou demander ultérieurement la cessation de l’utilisation d’une réalisation pour un motif légitime.

La demande doit être adressée par écrit et identifier précisément les éléments concernés.

CPEP retire les éléments concernés des supports numériques placés sous son contrôle dans un délai raisonnable, qui ne peut normalement excéder trente jours calendaires à compter de la réception de la demande.

CPEP ne peut garantir la disparition immédiate des copies conservées dans les caches des moteurs de recherche, archives, partages antérieurs ou plateformes exploitées par des tiers.

Les supports imprimés, dossiers commerciaux et documents déjà produits ou diffusés avant la demande de retrait ne sont pas rappelés ou détruits. CPEP cesse toutefois d’utiliser les éléments concernés lors de leur prochaine réédition.

Sauf lorsqu’une réduction tarifaire ou une contrepartie particulière a été expressément conditionnée à l’autorisation de référence, l’opposition du Client n’entraîne aucune modification du prix de la prestation.

14. Suspension, annulation et résiliation

Suspension pour défaut de collaboration

Lorsque l’exécution du projet est empêchée par l’absence de contenus, d’accès, de validation, de décision ou de réponse du Client, CPEP peut suspendre la prestation après lui avoir adressé un rappel écrit.

À défaut de réponse pendant trente jours calendaires à compter de ce rappel, le projet peut être retiré du planning actif. Sa reprise est alors organisée selon les disponibilités de CPEP et peut nécessiter une actualisation du calendrier, du prix ou de l’environnement technique.

Si l’inactivité se poursuit pendant soixante jours calendaires après le rappel, CPEP peut notifier la clôture ou la résiliation de la commande concernée avec un préavis d’au moins quinze jours.

Annulation demandée par le Client

Toute demande d’annulation d’une commande ferme doit être adressée par écrit. Elle ne prend effet qu’après confirmation des opérations nécessaires à la clôture du projet.

Le Client reste redevable :

• des prestations effectivement réalisées ;
• des étapes contractuelles déjà atteintes ;
• des frais, achats, licences, matières et engagements externes qui ne peuvent plus être annulés ou remboursés ;
• des coûts raisonnables directement nécessaires à la sécurisation et à la clôture des opérations en cours.

Les acomptes déjà versés sont imputés sur ces sommes. Lorsqu’ils excèdent le montant restant légitimement dû, le solde est restitué au Client. Lorsqu’ils sont insuffisants, CPEP facture la différence.

Les règles particulières applicables aux produits personnalisés et aux contrats de maintenance demeurent régies par leurs articles respectifs.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave ou répété d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite décrivant le manquement et demandant sa correction.

Sauf urgence, impossibilité de régularisation ou délai particulier prévu au contrat, la résiliation peut intervenir si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de la mise en demeure.

Constituent notamment des manquements susceptibles de justifier une suspension ou une résiliation :

• le défaut persistant de paiement ;
• le refus de fournir les accès indispensables à la prestation ;
• la transmission ou l’utilisation persistante de contenus manifestement illicites ;
• une atteinte grave à la confidentialité, à la sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle ;
• un comportement rendant durablement impossible la poursuite loyale de la relation contractuelle.

Suspension immédiate pour risque grave

CPEP peut suspendre immédiatement l’accès à un service ou une opération lorsqu’une mesure urgente est raisonnablement nécessaire pour prévenir une atteinte grave à la sécurité, aux données, aux droits de tiers ou au fonctionnement d’une infrastructure.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais avec l’indication des motifs et, lorsque cela est possible, des mesures nécessaires à la reprise.

Conséquences de la fin du contrat

À la date effective de la fin du contrat :

• les prestations cessent pour la partie résiliée ;
• les prestations exécutées et frais définitivement engagés sont facturés ;
• les livrables correspondant aux sommes intégralement payées sont remis dans les conditions contractuelles ;
• les droits non encore acquis faute de paiement ne sont pas cédés ;
• les comptes, accès, données et éléments de reprise sont traités conformément aux articles relatifs à la réversibilité et au RGPD ;
• chaque partie restitue les biens et informations appartenant à l’autre partie lorsque cette restitution est nécessaire.

La fin du contrat ne remet pas en cause les clauses qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets, notamment celles relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles, à la responsabilité et au règlement des litiges.

15. Réclamations, règlement amiable et litiges

Présentation d’une réclamation

Toute réclamation relative à une commande, une facture, une livraison ou une prestation doit être adressée à CPEP par écrit, en précisant dans la mesure du possible :

• l’identité et les coordonnées du Client ;
• la référence du devis, de la commande ou de la facture ;
• la prestation ou les produits concernés ;
• la nature précise de la difficulté rencontrée ;
• la date à laquelle celle-ci a été constatée ;
• les documents, photographies, captures d’écran ou autres éléments permettant d’examiner la réclamation ;
• la solution demandée par le Client.

La réclamation peut être adressée :

• par courrier électronique à info@cpep.fr ;
• ou par courrier postal à : CPEP SARL, 2 rue de la République, 90000 Belfort .

Le Client est invité à signaler toute difficulté dans les meilleurs délais après sa constatation afin de permettre à CPEP d’effectuer les vérifications nécessaires et, lorsque cela est possible, de limiter ses conséquences.

Les délais et modalités spécifiques concernant :

• les réserves formulées lors de la livraison de marchandises ;
• les non-conformités affectant des supports physiques ;
• la recette d’une prestation numérique ;
• le signalement d’une anomalie relevant de la garantie corrective ;

sont définis dans les articles correspondants des présentes CGV et dans les éventuelles conditions particulières du devis.

L’absence de réclamation dans un délai contractuel ne prive pas le Client des garanties légales impératives, de la possibilité de signaler un défaut non apparent lors de la livraison ou des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.

Examen de la réclamation

CPEP examine la réclamation au regard des documents contractuels, des validations intervenues, des éléments transmis par le Client et des vérifications techniques pouvant raisonnablement être réalisées.

CPEP peut demander au Client toute information complémentaire nécessaire et, selon la nature de la prestation :

• accéder à l’environnement technique concerné ;
• reproduire le dysfonctionnement signalé ;
• examiner les fichiers ou configurations utilisés ;
• inspecter, faire reprendre ou obtenir un échantillon des marchandises concernées ;
• solliciter les informations d’un fabricant, d’un transporteur, d’un hébergeur ou d’un autre prestataire impliqué.

Le Client s’engage à conserver les éléments nécessaires à cet examen et à ne pas procéder, sans accord préalable de CPEP, à une destruction, une transformation ou une intervention susceptible d’empêcher l’identification de l’origine de la difficulté, sauf urgence justifiée.

Lorsque la réclamation est fondée, CPEP propose une solution adaptée à la nature et à l’importance du manquement, conformément aux dispositions applicables et aux autres articles des présentes CGV.

Recherche d’une solution amiable

En cas de désaccord, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

La partie qui conteste la réponse apportée adresse à l’autre une réclamation écrite exposant précisément ses demandes et les motifs de son désaccord.

Les parties peuvent convenir d’organiser un échange, une réunion, une conciliation ou une médiation afin de tenter de résoudre leur différend.

Cette tentative amiable ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure urgente ou conservatoire, ni à toute démarche nécessaire pour éviter l’expiration d’un délai légal.

Droit applicable

Les relations contractuelles entre CPEP et le Client sont régies par le droit français.

Juridiction compétente — Clients commerçants

Lorsque le Client et CPEP ont tous deux contracté en qualité de commerçants, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Belfort, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Autres Clients professionnels

Lorsque le Client professionnel ne contracte pas en qualité de commerçant, notamment lorsqu’il s’agit d’une association, d’un établissement public ou d’une autre structure non commerciale, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.

16. Responsabilité et limitation de responsabilité

Principe de responsabilité

Chaque partie répond des conséquences directes des manquements qui lui sont imputables dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de CPEP ne peut être engagée que si le Client démontre :

• un manquement contractuel imputable à CPEP ;
• un préjudice certain, personnel et directement subi ;
• un lien de causalité direct entre ce manquement et le préjudice invoqué.

CPEP n’est tenue de réparer que les dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui constituent une conséquence immédiate et directe du manquement constaté, sous réserve des dispositions légales impératives.

Obligation de moyens

Sauf engagement de résultat expressément prévu dans le devis ou imposé par la réglementation, CPEP est tenue à une obligation de moyens.

CPEP s’engage à mettre en œuvre les compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des prestations commandées, conformément au périmètre contractuel, aux validations du Client et aux règles de l’art applicables à la date de l’intervention.

CPEP ne garantit pas les résultats dépendant de facteurs qu’elle ne maîtrise pas, notamment :

• les décisions, validations, contenus, fichiers ou actions du Client ;
• les interventions effectuées par un autre prestataire ;
• la disponibilité et le fonctionnement des hébergeurs, transporteurs, plateformes et services tiers ;
• les évolutions des navigateurs, moteurs de recherche, logiciels, réglementations ou technologies ;
• les résultats commerciaux, publicitaires ou de référencement qui n’ont pas fait l’objet d’un engagement exprès et mesurable.

Causes étrangères à CPEP

CPEP ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant directement :

• d’une information, instruction, validation ou d’un élément erroné, incomplet ou illicite fourni par le Client ;
• d’une utilisation non conforme à la destination ou aux instructions de la prestation livrée ;
• d’une modification effectuée sans son intervention par le Client ou par un tiers ;
• de la perte, de la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse d’identifiants placés sous la responsabilité du Client ;
• du défaut de renouvellement d’un hébergement, d’un nom de domaine, d’une licence, d’un abonnement ou d’un service tiers ;
• d’une défaillance, interruption ou modification provenant d’un prestataire directement choisi ou contracté par le Client ;
• du refus du Client d’appliquer une recommandation technique ou une mesure de sécurité dont les conséquences lui ont été signalées ;
• d’un événement relevant de la force majeure dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Une intervention du Client ou d’un tiers n’exclut la responsabilité de CPEP que pour les éléments directement modifiés, dégradés ou affectés par cette intervention.

Données et sauvegardes

La responsabilité de CPEP concernant une perte, une altération ou une indisponibilité de données s’apprécie au regard du périmètre de sauvegarde, de maintenance et d’hébergement expressément prévu dans le devis ou le contrat applicable.

Lorsque aucune mission de sauvegarde ne lui a été confiée, CPEP n’assure pas la conservation permanente :

• des fichiers originaux fournis par le Client ;
• des données détenues par un hébergeur ou un service tiers ;
• des messages électroniques ;
• des bases de données ou contenus ajoutés après la livraison ;
• des fichiers supprimés ou modifiés par le Client ou par un autre prestataire.

Le Client conserve une copie de ses contenus, documents, médias, données métier et fichiers originaux, sauf lorsqu’un engagement spécifique de sauvegarde a été expressément confié à CPEP.

CPEP demeure responsable des opérations de sauvegarde qu’elle a expressément accepté de réaliser, dans les limites et conditions définies dans le contrat concerné.

Dommages indirects — Clients professionnels

Dans les relations avec un Client professionnel et sous réserve des exceptions prévues ci-dessous, CPEP ne répond pas des dommages indirects qui ne constituent pas la conséquence immédiate et directe d’un manquement qui lui est imputable.

Peuvent notamment constituer des dommages indirects, selon les circonstances :

• la perte de bénéfice ou de marge ;
• la perte de chiffre d’affaires ;
• la perte d’une chance ou d’une opportunité commerciale ;
• la perte de clientèle ou de commande ;
• l’atteinte indirecte à l’image ou à la réputation ;
• la perte d’exploitation ou l’immobilisation d’une activité ;
• les conséquences d’un engagement pris par le Client envers un tiers sans en avoir préalablement informé CPEP ;
• les coûts d’une solution de remplacement engagés sans concertation préalable avec CPEP, sauf urgence justifiée.

Cette liste n’a pas pour effet d’exclure un préjudice dont le Client démontrerait qu’il constitue une conséquence certaine, prévisible, immédiate et directe d’un manquement imputable à CPEP.

Plafond de responsabilité — Clients professionnels

Sous réserve des exceptions définies ci-dessous, la responsabilité contractuelle cumulée de CPEP envers un Client professionnel, toutes causes et tous préjudices confondus, est limitée :

• pour une prestation ponctuelle, au montant total hors taxes de la prestation directement à l’origine du dommage ;
• pour une prestation récurrente, un contrat de maintenance ou un abonnement, au montant hors taxes payé ou dû par le Client au titre de cette prestation au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Lorsque plusieurs incidents résultent d’une même cause ou de causes directement liées, ils sont considérés comme un seul fait générateur pour l’application de ce plafond.

Ce plafond s’applique à l’ensemble des réclamations relatives à la prestation concernée, sans pouvoir priver de sa substance l’obligation essentielle assumée par CPEP.

Exceptions aux exclusions et limitations

Les exclusions et plafonds prévus au présent article ne s’appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive de CPEP ;
• en cas de dommage corporel imputable à CPEP ;
• lorsqu’ils auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat ;
• aux garanties légales ou responsabilités qui ne peuvent être limitées ou exclues par convention.

Prévention et limitation des conséquences

Dès qu’une partie constate un incident susceptible de causer ou d’aggraver un dommage, elle en informe l’autre dans les meilleurs délais et coopère raisonnablement à la recherche d’une solution.

CPEP doit disposer, lorsque cela est techniquement nécessaire, des accès, informations et autorisations permettant d’examiner l’incident et de proposer une correction.

Sauf urgence, risque de sécurité ou nécessité de préserver les données, le Client évite toute intervention susceptible d’effacer les traces de l’incident ou d’aggraver ses conséquences avant que CPEP ait pu procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires.

17. Réserve de propriété et transfert des risques

Champ d’application

Le présent article s’applique aux marchandises, supports imprimés, emballages, objets, textiles, signalétiques et autres biens physiques vendus ou fabriqués par CPEP.

Les conditions relatives aux créations graphiques, fichiers numériques, codes sources, développements informatiques et autres prestations intellectuelles sont définies à l’article relatif à la propriété intellectuelle et aux droits d’utilisation.

Réserve de propriété

CPEP conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral et effectif du prix correspondant, en principal et taxes comprises, même lorsque les marchandises ont été livrées au Client.

Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’au moment où les fonds sont effectivement et définitivement crédités sur le compte de CPEP.

La remise d’un chèque, d’un effet de commerce, d’un mandat de prélèvement ou de tout autre titre créant une obligation de paiement ne constitue pas un paiement libératoire tant que son encaissement définitif n’est pas intervenu.

La présente clause est acceptée par le Client dans le cadre des documents contractuels communiqués avant la livraison.

Obligations du Client avant paiement intégral

Tant que le transfert de propriété n’est pas intervenu, le Client professionnel s’engage, dans la mesure où les biens se trouvent encore en sa possession, à :

• conserver les biens dans des conditions adaptées à leur nature ;
• préserver les emballages, références, étiquettes, numéros de lot et autres éléments permettant leur identification ;
• ne pas constituer de gage ou de sûreté sur les biens au profit d’un tiers ;
• informer immédiatement CPEP de toute saisie, revendication, procédure collective ou mesure susceptible d’affecter les biens ;
• permettre leur identification et leur restitution lorsque les conditions légales de cette restitution sont réunies.

Le Client informe les personnes chargées de la réception, du stockage ou de la gestion des marchandises de l’existence de cette réserve de propriété.

Biens de même nature

Lorsque les biens concernés sont fongibles et ne peuvent plus être individualisés, la réserve de propriété peut s’exercer, dans les conditions prévues par la loi et à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le Client ou pour son compte.

Défaut de paiement et restitution

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, CPEP peut, après mise en demeure restée sans effet et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, demander la restitution des biens dont elle est restée propriétaire.

Le Client professionnel s’engage à permettre l’identification, l’inventaire et la restitution des biens concernés, lorsqu’ils existent encore en nature et sont placés sous son contrôle.

La restitution des biens ne constitue pas une annulation automatique de la commande ni une extinction immédiate de la dette.

La valeur des biens effectivement repris est imputée sur les sommes restant dues. Si cette valeur dépasse le montant de la dette encore exigible, la différence revient au Client dans les conditions prévues par la loi.

Pour un Client professionnel, les frais raisonnables d’identification, de démontage, d’emballage, d’enlèvement, de transport ou de remise en état rendus nécessaires par une restitution imputable à son défaut de paiement peuvent rester à sa charge, sous réserve de leur justification et des dispositions légales applicables.

Procédure collective du Client professionnel

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client professionnel, CPEP peut exercer les droits de revendication attachés à la réserve de propriété lorsque les biens existent encore en nature et que les conditions légales sont réunies.

Le Client s’engage à informer sans délai CPEP de l’ouverture d’une telle procédure et à communiquer les informations nécessaires à l’identification des marchandises concernées.

Transfert des risques — Client professionnel

La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques liés à la garde, à la perte ou à l’endommagement des marchandises.

Pour un Client professionnel, les risques sont transférés dans les conditions de livraison prévues dans le devis, le bon de commande ou l’article relatif aux supports physiques.

À défaut de condition particulière, les risques sont transférés lors de la remise physique des marchandises au Client ou au destinataire qu’il a désigné.

Lorsque le Client choisit et mandate directement un transporteur qui n’a pas été proposé par CPEP, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises à ce transporteur.

À compter du transfert des risques, le Client professionnel assume la garde, la conservation et l’assurance des biens, même lorsque leur prix n’a pas encore été intégralement réglé.

Prestations et livrables numériques

La réserve de propriété prévue au présent article ne permet pas à CPEP de reprendre matériellement une prestation intellectuelle ou numérique déjà exécutée.

Toutefois, tant que les sommes exigibles ne sont pas intégralement réglées :

• les droits patrimoniaux sur les créations et développements spécifiques ne sont pas cédés au Client ;
• le Client ne peut exploiter les maquettes, fichiers, créations ou développements au-delà des besoins temporaires de validation ;
• la mise en ligne, la remise définitive des fichiers sources et la transmission de certains accès peuvent être suspendues ;
• CPEP peut suspendre les prestations en cours conformément aux articles relatifs au paiement et à la propriété intellectuelle.

Les droits définitivement acquis par le Client après paiement intégral restent régis par l’article relatif à la propriété intellectuelle et ne peuvent pas être retirés au seul motif d’un litige ultérieur portant sur une autre commande.

18. Force majeure

Définition

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles lorsqu’elle démontre que cette inexécution résulte d’un événement :

• échappant raisonnablement à son contrôle ;
• qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
• dont les effets ne pouvaient pas être évités par des mesures appropriées ;
• et qui empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

La qualification de force majeure est appréciée au regard des circonstances concrètes, de l’obligation empêchée et des mesures raisonnablement disponibles au moment de l’événement.

Événements susceptibles d’être concernés

Sous réserve qu’ils remplissent l’ensemble des conditions définies ci-dessus, peuvent notamment être susceptibles de constituer un cas de force majeure :

• une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une tempête ou un événement climatique exceptionnel ;
• une guerre, une émeute, un acte de terrorisme, un sabotage ou un trouble civil grave ;
• une épidémie, une pandémie ou une mesure sanitaire obligatoire ;
• une décision administrative, une interdiction légale, un embargo ou une fermeture imposée par une autorité compétente ;
• une interruption majeure et prolongée des réseaux électriques, de télécommunications ou d’accès à Internet ;
• une cyberattaque d’une ampleur exceptionnelle dont les effets n’auraient pas pu être évités malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées ;
• une grève générale ou extérieure à l’entreprise affectant de manière déterminante les transports, la production ou les communications ;
• la destruction accidentelle d’un site de production, d’un centre de données ou d’une infrastructure indispensable ;
• une pénurie exceptionnelle de matières premières, un blocage des transports ou la défaillance d’un fournisseur indispensable, lorsqu’aucune solution raisonnable de remplacement n’est disponible.

Cette liste est indicative. La survenance de l’un de ces événements ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure si les conditions prévues au présent article ne sont pas réunies.

Événements ne constituant pas automatiquement une force majeure

Ne constituent notamment pas, à eux seuls, un cas de force majeure :

• un manque de trésorerie ou une difficulté de paiement ;
• une baisse d’activité ou de rentabilité ;
• une augmentation du prix des matières premières, de l’énergie, des transports, des licences ou des services tiers ;
• un retard ordinaire d’un fournisseur, d’un fabricant, d’un hébergeur ou d’un transporteur ;
• une panne interne résultant d’un défaut d’entretien, de surveillance ou de précaution raisonnable ;
• l’absence ou l’indisponibilité d’un salarié, d’un collaborateur ou d’un sous-traitant lorsqu’un remplacement raisonnable était possible ;
• une difficulté qui était connue ou raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat ;
• un événement dont les conséquences pouvaient être évitées ou suffisamment limitées par des mesures appropriées.

Information de l’autre partie

La partie empêchée informe l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de l’événement.

Cette information précise, dans la mesure des éléments disponibles :

• la nature de l’événement ;
• les obligations affectées ;
• sa date de commencement connue ou estimée ;
• sa durée prévisible ;
• ses conséquences sur le calendrier du projet ;
• les mesures prises ou envisagées pour limiter ses effets.

La partie empêchée communique, sur demande raisonnable, tout élément permettant de justifier la réalité et les conséquences de l’événement, sous réserve de la confidentialité et de la sécurité des informations concernées.

Elle informe régulièrement l’autre partie de l’évolution de la situation et l’avertit dès que l’exécution peut reprendre.

Mesures destinées à limiter les conséquences

La partie affectée met en œuvre les mesures raisonnables permettant de prévenir, limiter ou contourner les effets de l’événement.

Selon la nature de la prestation, ces mesures peuvent notamment comprendre :

• la recherche d’un fournisseur ou d’un service de remplacement ;
• la modification raisonnable du calendrier ;
• une livraison ou une mise en ligne partielle ;
• l’utilisation temporaire d’une solution de secours ;
• la sécurisation, la sauvegarde ou la désactivation temporaire d’un service ;
• la proposition d’une prestation ou d’un produit de caractéristiques équivalentes, sous réserve de l’accord du Client.

Aucune partie n’est tenue de supporter un coût manifestement disproportionné ou de modifier substantiellement la nature de ses obligations pour contourner l’événement.

Suspension temporaire

Lorsque l’empêchement est temporaire, les seules obligations effectivement empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Les délais correspondants sont prolongés d’une durée tenant compte de l’empêchement et du temps raisonnablement nécessaire à la reprise, à la replanification ou à la remise en production.

Les autres obligations qui peuvent encore être exécutées restent applicables, notamment les obligations de coopération, confidentialité, protection des accès, conservation des biens et limitation des conséquences de l’incident.

Les prestations déjà réalisées, les marchandises déjà livrées et les frais définitivement engagés avant la survenance de l’événement restent facturables et payables selon les conditions convenues.

La force majeure ne libère pas le Client du paiement des sommes devenues exigibles au titre de prestations déjà exécutées ou de biens déjà livrés.

Empêchement prolongé

Lorsque l’empêchement se prolonge pendant plus de soixante jours calendaires consécutifs, les parties se rapprochent afin d’examiner les possibilités de poursuite, d’adaptation ou d’arrêt de la commande concernée.

Chaque partie peut mettre fin par écrit à la partie du contrat directement affectée par la force majeure lorsque :

• la poursuite de la prestation a perdu son utilité essentielle ;
• le retard rend manifestement impossible le respect de l’objectif initial du contrat ;
• ou aucune solution raisonnable de reprise ne peut être convenue.

La résiliation prend effet à la date indiquée dans la notification, sous réserve d’un délai raisonnable permettant de sécuriser les données, les biens et les opérations en cours.

Empêchement définitif

Lorsque l’événement rend définitivement impossible l’exécution d’une obligation essentielle, la commande ou la partie de la commande directement concernée peut être résolue dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les prestations restantes peuvent être exécutées indépendamment et conservent une utilité pour le Client, la résolution peut être limitée à la seule partie devenue impossible.

Conséquences financières de la fin du contrat

En cas de résolution ou de résiliation résultant d’un événement de force majeure :

• les prestations correctement exécutées avant la date de fin restent dues ;
• les biens fabriqués, personnalisés ou livrés conformément à la commande restent facturables ;
• les frais externes définitivement engagés avec l’accord du Client ou nécessaires à l’exécution de la commande restent dus lorsqu’ils ne peuvent pas être récupérés ;
• les sommes versées au titre de prestations non exécutées sont restituées ou imputées après déduction des prestations et frais restant légitimement dus ;
• chaque partie restitue les biens, documents, accès ou informations appartenant à l’autre partie lorsque cette restitution est nécessaire et matériellement possible.

Aucune indemnité supplémentaire n’est due au titre de l’inexécution directement causée par la force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives.

19. Imprévision et renégociation

Changement imprévisible de circonstances

Lorsqu’un événement imprévisible ne rend pas l’exécution impossible mais la rend excessivement onéreuse, il ne constitue pas nécessairement une force majeure.

La partie concernée peut alors demander une renégociation de bonne foi portant notamment sur le prix, les délais, les matières, les quantités, les services tiers ou les modalités d’exécution.

Pendant cette renégociation, les parties poursuivent l’exécution de leurs obligations dans la mesure où celle-ci demeure raisonnablement possible, sauf accord écrit contraire ou disposition légale applicable.

Information et justificatifs

La partie qui demande une renégociation informe l’autre partie par écrit dès qu’elle identifie le changement concerné. Elle précise, dans la mesure raisonnablement possible, son origine, ses effets sur la commande et les adaptations qu’elle propose.

Les parties échangent de bonne foi et examinent notamment les possibilités de modifier les quantités, matières, délais, solutions techniques, services tiers, modalités de livraison ou prix.

Absence d’accord

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les parties peuvent convenir de mettre fin à la partie affectée du contrat ou exercer les droits que leur reconnaît la réglementation applicable.

Les prestations déjà exécutées, les produits déjà fabriqués et les frais externes définitivement engagés restent dus dans les conditions prévues par le contrat.

20. Dispositions finales

Communications et notifications

Sauf forme particulière imposée par la loi ou le contrat, les échanges, demandes, validations, réserves, mises en demeure et notifications peuvent être adressés par courrier électronique aux adresses utilisées par les parties dans le cadre du projet.

Chaque partie veille à maintenir ses coordonnées à jour et informe l’autre partie de toute modification susceptible d’affecter la bonne réception des communications contractuelles.

Lorsqu’une notification présente une importance particulière, notamment une mise en demeure ou une résiliation, son auteur peut utiliser tout moyen permettant d’en établir la date d’envoi et de réception.

Preuve électronique

Les devis signés électroniquement, courriers électroniques, validations effectuées dans un outil en ligne, historiques de versions, journaux techniques, bons à tirer numériques et copies conservées sur un support durable peuvent être utilisés pour établir l’existence et le contenu des échanges, validations et opérations réalisés entre les parties.

Chaque partie peut produire tout autre élément de preuve recevable permettant de contester ou compléter ces informations.

Intégralité de l’accord

Les documents contractuels identifiés à l’article 1 expriment l’accord des parties concernant la commande. Toute modification postérieure doit être acceptée par écrit dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où l’économie générale du contrat peut être maintenue.

Les parties s’efforcent de remplacer la clause affectée par une stipulation valable produisant des effets aussi proches que possible de l’objectif initialement recherché.

Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exiger immédiatement l’application d’une clause ou de tolérer ponctuellement un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Titres et interprétation

Les titres sont insérés pour faciliter la lecture. En cas de doute, le contenu de la clause concernée prévaut sur son intitulé.

Langue contractuelle

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut pour l’interprétation du contrat, sauf accord écrit contraire.